Modèle de devis gratuit et personnalisable — mentions obligatoires, TVA et valeur juridique
Le devis est le document commercial le plus généré par les TPE, artisans et prestataires de services : chaque nouvelle mission, chaque chantier, chaque demande client commence par lui. C'est aussi un document juridique à part entière — une offre de contrat qui engage le professionnel sur son prix et son contenu dès qu'elle est émise, et qui devient un contrat dès que le client la signe avec la mention « bon pour accord ». Un devis mal rédigé, ce n'est donc pas seulement un manque de professionnalisme : c'est un risque réel de litige sur le prix, le périmètre ou les délais.
Cette page vous donne un modèle de devis complet et personnalisable, et fait le point sur ce que la loi impose en 2026 : les mentions obligatoires (identité, détail des prestations, prix HT/TTC, TVA, durée de validité…), les secteurs où le devis est imposé par la réglementation (travaux et dépannage, déménagement, services à la personne, santé), le fonctionnement de l'acompte, et ce qui se passe juridiquement une fois le devis signé. Avec Charta, le même modèle sert ensuite à générer tous vos devis en série — variables pré-remplies, numérotation, envoi et signature « bon pour accord » en ligne.
Ce n'est pas un fichier Word à télécharger. Ce modèle se génère et se personnalise gratuitement dans l'application : vous l'adaptez à vos besoins, directement en ligne.
Aperçu du modèle
Le modèle reprend l'en-tête complet de l'entreprise (raison sociale, SIRET, TVA intracommunautaire, assurance professionnelle), l'identification du client, le détail ligne par ligne des prestations (désignation, quantité, prix unitaire), les totaux HT, TVA et TTC, la durée de validité de l'offre, les conditions de règlement et d'acompte, et le cadre de signature « bon pour accord ». Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Qu'est-ce qu'un devis et quelle est sa valeur juridique
Un devis est une proposition écrite, détaillée et chiffrée, par laquelle un professionnel s'engage à fournir une prestation ou des biens à un prix déterminé. Juridiquement, c'est une offre de contrat au sens des articles 1113 et suivants du Code civil : tant que le client ne l'a pas acceptée, chacun reste libre ; dès qu'il la signe, le devis devient un contrat qui lie les deux parties sur tout ce qu'il contient — prix, périmètre, délais, conditions.
Conséquence directe pour le professionnel : le prix indiqué l'engage. Une erreur de calcul, un oubli de poste ou une sous-estimation du temps passé restent à sa charge une fois le devis signé — sauf à faire accepter une modification par le client, formalisée par un avenant ou un nouveau devis. C'est ce qui distingue le devis d'un simple ordre de grandeur donné oralement : mieux vaut un devis précis et un peu plus long à établir qu'un chiffrage approximatif qui se retourne contre vous.
💡 À retenir
Un devis signé par le client avec la mention « bon pour accord » a la même force qu'un contrat. Ni le client ni le professionnel ne peuvent ensuite modifier unilatéralement le prix ou le contenu : toute modification passe par un accord écrit des deux parties.
Quand le devis est-il obligatoire
Dans la plupart des relations commerciales, le devis est facultatif mais fortement recommandé : il constitue votre meilleure preuve en cas de désaccord. La réglementation le rend toutefois obligatoire dans plusieurs situations, principalement pour protéger le consommateur :
Même hors de ces cas, dès qu'une prestation est un tant soit peu complexe ou dépasse quelques centaines d'euros, l'usage professionnel est de toujours passer par un devis écrit et signé avant de commencer. En B2B, l'article L441-1 du Code de commerce impose par ailleurs au prestataire de communiquer ses conditions générales de vente sur demande — devis et CGV fonctionnent ensemble.
⚠️ Sanctions
Ne pas remettre de devis lorsqu'il est obligatoire constitue un manquement aux règles d'information précontractuelle, passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (DGCCRF).
Les mentions obligatoires d'un devis
Pour être conforme — et surtout pour vous protéger —, un devis doit comporter un socle de mentions précises :
- La mention « Devis » (ou « proposition commerciale ») et sa date d'établissement.
- L'identité complète du professionnel : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti.
- L'identité du client : nom ou raison sociale et adresse.
- Le détail de chaque prestation ou produit : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes. Un devis en un seul bloc « forfait travaux » est votre pire ennemi en cas de litige.
- Le prix total HT et TTC, avec le ou les taux de TVA appliqués, et le cas échéant les frais de déplacement ou de mise en service.
- La durée de validité de l'offre (couramment 1 à 3 mois) : au-delà, vous n'êtes plus tenu par le prix.
- Les conditions de règlement : acompte demandé, échéances, moyens de paiement acceptés.
- La date de début et la durée estimée de la prestation ou des travaux.
- Le caractère gratuit ou payant du devis lui-même.
- Pour les artisans du bâtiment : la mention de l'assurance professionnelle obligatoire (décennale), avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (loi du 18 juin 2014).
- Pour les auto-entrepreneurs en franchise : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Enfin, le devis doit prévoir l'espace d'acceptation du client : date, signature et mention manuscrite ou électronique « bon pour accord » (ou « devis reçu avant l'exécution des travaux » dans le bâtiment). C'est cette acceptation qui transforme l'offre en contrat.
Acompte, validité, modification : la vie du devis
L'acompte
L'usage est de demander un acompte à la signature — couramment 30 % du montant TTC, librement fixé. Attention au vocabulaire : un acompte engage définitivement les deux parties (le client qui se rétracte peut être tenu de payer la totalité, le professionnel qui renonce s'expose à des dommages et intérêts), alors que des arrhes autorisent chacun à se dédire — le client en les perdant, le professionnel en les restituant au double. Sans précision, les sommes versées d'avance sont réputées être des arrhes dans les contrats de consommation. Précisez donc toujours la nature du versement sur le devis.
La durée de validité
Vous fixez librement la durée de validité de votre offre. Pendant cette période, vous êtes tenu par le prix annoncé, même si vos coûts augmentent. Sans mention de durée, l'offre reste valable pendant un « délai raisonnable » — une zone grise dont il vaut mieux se passer : indiquez systématiquement une date limite.
Modifier un devis signé
Une fois le devis accepté, toute modification — travaux supplémentaires, changement de matériaux, extension de mission — doit faire l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire signé. Les travaux supplémentaires réalisés sans accord écrit sont la première source de litiges sur facture : sans devis complémentaire signé, le professionnel aura le plus grand mal à en obtenir le paiement.
Vente à domicile : le délai de rétractation
Si le devis est signé hors établissement (au domicile du client, sur un salon…), le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Sauf demande expresse du client pour une intervention urgente, ne commencez pas les travaux avant l'expiration de ce délai : vous risqueriez de ne pas pouvoir facturer.
Devis, facture, bon de commande : qui fait quoi
Trois documents se succèdent dans la relation commerciale et sont parfois confondus :
La cohérence entre ces documents est essentielle : la facture doit reprendre les lignes et les prix du devis accepté (plus les éventuels avenants). Un écart inexpliqué entre devis et facture est le premier argument d'un client qui conteste. C'est précisément ce que la génération documentaire évite : le devis, l'avenant et la facture partagent les mêmes données.
Pourquoi gérer ses devis avec Charta
Un devis n'est pas un document qu'on rédige une fois : c'est un flux. Un artisan ou un prestataire en produit des dizaines par mois, souvent à partir du même squelette, en changeant le client, les lignes et les montants. C'est exactement ce pour quoi Charta est conçu : votre modèle de devis devient un template à variables (client, prestations, prix, TVA, validité), et chaque nouveau devis se génère en quelques secondes au lieu d'être recopié — sans oubli de mention obligatoire, puisqu'elles sont dans le modèle.
Le « bon pour accord » se signe en ligne (signature électronique), ce qui accélère l'acceptation et vous donne une preuve datée et archivée. Tous vos devis sont ensuite retrouvables, filtrables par client et reliés aux documents qui suivent — avenants, factures, contrats. Vous savez ce qui est en attente, ce qui est signé, ce qui a expiré.
Créer et envoyer un devis en 4 étapes
Questions fréquentes sur le devis
Un devis est-il obligatoire ?
Pas dans tous les cas, mais dans plusieurs secteurs, oui. Le devis est obligatoire pour les travaux, dépannages, réparations et prestations d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison au-delà de 150 € (arrêté du 24 janvier 2017), pour les déménagements, pour les services à la personne au-delà de 100 € TTC par mois, et sous forme normalisée dans plusieurs domaines de santé (optique, prothèses dentaires et auditives) ainsi que pour les prestations funéraires. En dehors de ces cas, il reste fortement recommandé : c'est votre meilleure preuve du périmètre et du prix convenus.
Un devis signé engage-t-il juridiquement ?
Oui. Le devis est une offre de contrat : dès que le client l'accepte en le signant (mention « bon pour accord »), il devient un contrat qui lie les deux parties. Le professionnel est tenu de réaliser la prestation décrite au prix indiqué, et le client de la payer. Aucune des deux parties ne peut modifier unilatéralement le contenu : tout changement passe par un avenant ou un devis complémentaire signé.
Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis ?
Le socle : la mention « Devis » et sa date, l'identité complète du professionnel (raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant), l'identité du client, le détail de chaque prestation avec quantité et prix unitaire HT, les totaux HT et TTC avec les taux de TVA, la durée de validité de l'offre, les conditions de règlement, la date de début et la durée estimée de la prestation, et le caractère gratuit ou payant du devis. S'y ajoutent selon les cas la mention de l'assurance décennale (artisans du bâtiment) et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise de TVA).
Quelle durée de validité indiquer sur un devis ?
Elle est libre — la pratique courante va de 1 à 3 mois. Pendant cette durée, vous êtes tenu par le prix annoncé même si vos coûts augmentent. Passé la date, le devis expire et vous pouvez rechiffrer. Indiquez toujours une date limite explicite : sans mention, l'offre reste valable un « délai raisonnable », notion floue qui alimente les litiges.
Acompte ou arrhes : quelle différence ?
L'acompte engage définitivement les deux parties : le client qui renonce peut être tenu de payer le prix convenu, et le professionnel qui se désiste s'expose à des dommages et intérêts. Les arrhes, elles, permettent à chacun de se dédire : le client en les abandonnant, le professionnel en les remboursant au double. Dans les contrats de consommation, les sommes versées d'avance sont réputées être des arrhes sauf stipulation contraire — précisez donc expressément « acompte » sur le devis si c'est votre intention.
Le client peut-il se rétracter après avoir signé le devis ?
En principe non : un devis signé est un contrat. Deux exceptions principales : si le devis a été signé hors établissement (à domicile, sur un salon, à distance dans certains cas), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ; et si le devis prévoyait des arrhes, le client peut renoncer en les perdant. Entre professionnels, il n'existe pas de droit de rétractation général : la signature engage.
Peut-on facturer plus cher que le devis ?
Non, pas unilatéralement. Le prix du devis accepté est le prix du contrat. Des travaux ou prestations supplémentaires ne peuvent être facturés que s'ils ont fait l'objet d'un accord écrit du client — avenant ou devis complémentaire signé — avant leur réalisation. Les suppléments réalisés sans accord écrit sont la première cause de contestation de facture, et le professionnel est en position de faiblesse pour en obtenir le paiement.
Un devis peut-il être payant ?
Oui, à condition d'en avoir informé le client avant son établissement — le caractère gratuit ou payant du devis fait partie des informations à annoncer. En pratique, le devis est gratuit dans la grande majorité des cas ; il peut être payant quand son établissement représente un vrai travail (étude technique, déplacement, métré). Certains professionnels déduisent alors son coût de la facture finale si le devis est accepté.
Ce modèle est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Le modèle de devis et ce guide sont accessibles gratuitement dans la bibliothèque Charta et intègrent les règles en vigueur : mentions obligatoires, cas où le devis est imposé, TVA, validité, acompte et rétractation. La génération en série, l'envoi en signature électronique du « bon pour accord » et le suivi des devis (en attente, signés, expirés) sont disponibles sur les plans payants (à partir de 15 €/mois). Pour une situation particulière, une relecture par un professionnel du droit reste recommandée.
Vos devis en série, signés en ligne
Transformez votre devis en modèle à variables : chaque nouveau devis se génère en quelques secondes, avec toutes les mentions obligatoires, les totaux calculés et la date de validité. Le client signe le « bon pour accord » en ligne, vous suivez ce qui est en attente, signé ou expiré — et la facture reprend les mêmes données, sans recopie.