Éditeur du service
La plateforme Charta, accessible à l'adresse chartahup.app, est éditée par :
Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Charta, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte et en cochant la case d'acceptation lors de la finalisation de l'inscription, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.
Inscription et compte
Conditions d'inscription
Pour utiliser la plateforme, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal, fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription, et disposer d'une adresse email valide.
Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer Charta immédiatement à l'adresse contact@chartahup.app.
Équipe (Team)
Lors de la finalisation de son inscription, l'utilisateur crée ou rejoint une équipe. L'administrateur de l'équipe est responsable de la gestion des membres et des droits d'accès au sein de celle-ci.
Description du service
Charta est une plateforme SaaS de gestion documentaire qui permet aux utilisateurs de :
Charta s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure peuvent survenir.
Signature électronique
La signature électronique proposée par Charta est une signature électronique simple au sens du Règlement eIDAS (UE) n°910/2014. Elle ne constitue pas une signature électronique qualifiée ou avancée au sens de ce même règlement.
Tarification et paiement
Offres disponibles
Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Les prix sont indiqués en euros TTC. La facturation est mensuelle et le renouvellement est automatique sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance. Aucune offre annuelle n'est proposée.
Remboursement
En cas de prélèvement effectué après une résiliation ou de tout autre problème lié à la facturation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour demander un remboursement en contactant contact@chartahup.app. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :
Propriété intellectuelle
Contenu de l'utilisateur
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les documents et contenus qu'il importe ou crée sur la plateforme. En utilisant le service, l'utilisateur accorde à Charta une licence limitée, non exclusive et révocable pour stocker, traiter et afficher ces contenus dans le seul but de fournir le service.
Plateforme
La plateforme Charta, son code source, son design, ses textes, logos et éléments graphiques sont la propriété exclusive de Charta et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée, en tout ou partie, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Responsabilité et garanties
Le service est fourni « en l'état ». Charta ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Charta est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
Charta ne saurait être tenu responsable :
Résiliation
Par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant contact@chartahup.app. La résiliation entraîne la suppression de son compte et de ses données dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (notamment les données de facturation conservées 10 ans).
Par Charta
Charta se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte dans les cas suivants :
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse chartahup.app/privacy. L'utilisateur est invité à en prendre connaissance.
Charta s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cergy (95800).
Modifications
Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment afin de refléter les évolutions du service ou les changements réglementaires. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en sera informé par email ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.