Modèle de convention de stage (étudiant ou élève) – conforme au Code de l'éducation
La convention de stage est le document officiel qui encadre une période de stage en milieu professionnel pour un élève ou un étudiant. Elle n’est pas un contrat de travail, mais un acte pédagogique tripartite entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’entreprise d’accueil. Elle doit comporter des mentions obligatoires (objet du stage, période, horaires, gratification éventuelle, tuteur, assurances).
Ce modèle reprend les articles L124-1 à L124-10 du Code de l’éducation. Il inclut les seuils de gratification 2026 : à partir de 44 jours de stage, l’entreprise doit verser une gratification minimale de 4,05 € par heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale). En dessous, le stage peut être gratuit, mais la convention est toujours nécessaire.
Aperçu du modèle
Identification des trois parties, période, horaires, gratification, objectifs pédagogiques, tuteur, assurance.
Quand la convention est-elle obligatoire ?
Tout stage en entreprise effectué dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire doit faire l’objet d’une convention écrite. La convention doit être signée avant le début du stage. Elle est établie en trois exemplaires (un par partie).
Depuis le 1er janvier 2022, tout stage de plus de 44 jours (consécutifs ou non) donne droit à une gratification minimale de 4,05 € par heure (montant 2026). L’entreprise peut décider d’une gratification supérieure.
Mentions obligatoires
- Identité des parties : établissement d’enseignement, stagiaire, entreprise.
- Objet et objectifs pédagogiques du stage.
- Dates de début et fin (période, éventuellement jours de présence).
- Durée de présence en entreprise (par semaine ou par mois).
- Horaires (conformes au droit du travail pour les stagiaires).
- Gratification : montant horaire, conditions de versement.
- Tuteur : nom, fonction, missions.
- Assurance : responsabilité civile de l’entreprise, assurance du stagiaire.
- Modalités de rupture anticipée.
Gratification minimale 2026
La gratification horaire minimale est fixée à 4,05 € (soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale – 27,00 € en 2026). Elle est due à compter du 44e jour de stage (consécutif ou non). Les jours non travaillés (week-ends, vacances) ne comptent pas dans le calcul.
💡 Astuce
Si votre stage dure moins de 44 jours, vous n’êtes pas obligé de verser de gratification, mais vous pouvez en proposer une à titre facultatif.
Assurance et responsabilité
L’entreprise doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par le stagiaire ou à celui-ci. Le stagiaire doit également être couvert par la responsabilité civile de son établissement d’enseignement. La convention doit mentionner ces garanties.
Rupture anticipée
La rupture peut intervenir :
- À l’initiative du stagiaire (doit en informer l’entreprise et l’établissement).
- À l’initiative de l’entreprise (pour manquement grave).
- D’un commun accord.
La convention doit prévoir un préavis raisonnable (souvent 48 ou 72 heures).
Pourquoi ce modèle Charta
Les conventions de stage gratuites en ligne sont souvent obsolètes (plafond horaire sécurité sociale non mis à jour) ou incomplètes (absence des mentions d’assurance). Ce template est à jour 2026, pré‑remplit les informations entreprise, et permet la signature électronique des trois parties – un gain de temps précieux.
Générer votre convention de stage
Questions fréquentes
Faut-il une convention même si le stage est court ?
Oui. Tout stage, quelle que soit sa durée, doit faire l’objet d’une convention.
La gratification est-elle soumise à cotisations ?
Non, la gratification inférieure au seuil de 4,05 €/heure et ne dépassant pas 600 €/mois est exonérée de cotisations sociales.
Le stage peut-il être rémunéré au‑delà du minimum ?
Oui, librement, mais le surplus est soumis à cotisations.
Qui doit signer en premier ?
L’ordre n’a pas d’importance, mais la convention doit être signée avant le début du stage.
Convention tripartite prête à signer
Obtenez une convention conforme au Code de l’éducation. Gratification 2026 automatique, objectifs pédagogiques, signature électronique des trois parties. Archivage sécurisé.
Modèles associés
Découvrez aussi : Tous les modèles · Signature électronique · Gestion documentaire · Workflows de validation