Modèle de contrat d'apprentissage (alternance) – conforme à la réglementation 2026
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance qui permet à un jeune (16‑29 ans révolus, sauf dérogations) d'acquérir une qualification professionnelle. Il associe formation théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et formation pratique en entreprise. Ce modèle reprend les dispositions des articles L6221-1 à L6221-5 du Code du travail, ainsi que les obligations spécifiques : durée du contrat (6 mois à 3 ans), rémunération minimale selon l'âge et l'ancienneté, désignation d'un maître d'apprentissage, durée du travail (35 heures, avec aménagements possibles), suivi par le CFA.
Il se distingue du contrat de professionnalisation (voie adulte, objectif de qualification) par son public et son financement. Nous fournissons ici le modèle le plus courant : le contrat d'apprentissage. Vous pourrez l'adapter au contrat de professionnalisation en modifiant les références juridiques. Toutes les mentions obligatoires (art. R6221-1 et suivants) sont incluses, à jour des dernières revalorisations (smic 2026, taux horaire minimal).
Aperçu du modèle
Le document mentionne l'identité de l'employeur et de l'apprenti, le CFA, le maître d'apprentissage, la durée du contrat, la répartition des temps de travail et de formation, la rémunération (selon âge et ancienneté), les conditions de rupture et d'exonérations.
Conditions d'éligibilité et dérogations
Pour conclure un contrat d'apprentissage, l'apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans révolus au d ébut du contrat. Des dérogations existent :
- Aucune limite d'âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau, ou celles qui souhaitent créer/reprendre une entreprise.
- Jusqu'à 34 ans pour les apprentis préparant un diplôme supérieur à celui déjà obtenu.
- Jusqu'à 35 ans pour certaines reconversions ou dans le cadre d'une rupture anticipée.
L'employeur doit s'assurer que l'apprenti a bien signé un contrat avec un CFA habilité à délivrer le diplôme visé.
Durée du contrat et rythme de l'alternance
La durée minimale est de 6 mois (ou 12 mois pour les contrats de professionnalisation). La durée maximale est de 3 ans (ou plus pour certaines dérogations). Le contrat doit préciser les périodes de travail en entreprise et de formation au CFA. Le rythme est généralement de 1 à 2 jours en CFA, 3 à 4 jours en entreprise, ou par blocs (semaines alternées). Ce modèle comporte des champs pour la date de début, de fin, et la répartition hebdomadaire.
La période d'essai pour un apprenti est de 45 jours consécutifs de présence en entreprise (soit environ 2 mois à 3 mois selon le rythme). Elle peut être prolongée en cas de suspension (maladie, accident). Le contrat doit en faire mention.
Rémunération minimale de l'apprenti (2026)
La rémunération est un pourcentage du SMIC horaire (12,02 € en 2026) ou du salaire minimum conventionnel si plus favorable. Le pourcentage dépend de l'âge et de l'ancienneté dans le contrat :
Ces pourcentages sont calculés sur la base du SMIC horaire (ou du minimum conventionnel s'il est supérieur). La rémunération est due pour chaque heure de travail, y compris les heures de formation au CFA (qui sont considérées comme du temps de travail effectif). Ce modèle inclut un calculateur de salaire en fonction de l'âge et de l'ancienneté.
Maître d'apprentissage et obligations de l'employeur
L'apprenti doit être placé sous l'autorité d'un maître d'apprentissage, salarié qualifié de l'entreprise (ou le chef d'entreprise lui-même). Le maître doit avoir au moins 2 ans d'expérience dans la profession et la volonté de transmettre ses compétences. Le contrat doit l'identifier (nom, prénom, fonction, diplômes).
L'employeur doit également :
- Assurer une formation pratique en lien avec le diplôme préparé.
- Accorder à l'apprenti le temps nécessaire pour suivre sa formation au CFA.
- Rémunérer l'apprenti selon le barème légal.
- Déclarer le contrat via la plateforme nationale (Contrat d'Apprentissage 2.0).
Rupture du contrat d'apprentissage
La rupture pendant la période d'essai est possible sans formalité. Après la période d'essai, la rupture peut intervenir :
- À l'amiable : accord écrit des deux parties.
- Sur demande de l'apprenti : après un entretien, avec un délai de 15 jours calendaires (art. L6222-29).
- Sur décision de l'employeur : pour faute grave ou inaptitude (après avis des représentants du personnel).
- En cas de résiliation judiciaire : pour manquement grave (ex : harcèlement).
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre un certificat de travail, une attestation France Travail, et un solde de tout compte.
Le contrat de professionnalisation (variante)
Si vous souhaitez embaucher un salarié en alternance adulte (26 ans et plus, ou demandeur d'emploi), utilisez le contrat de professionnalisation. Ses spécificités :
- Durée : généralement 12 mois (6 mois min, 36 mois max pour certains publics).
- Période d'essai : 45 jours (délai unique).
- Rémunération : 55 % à 85 % du SMIC selon âge et diplôme, ou 100 % du SMIC pour les 45 ans et plus.
- Financement : OPCO et aides (ex : aide exceptionnelle de 6 000 €).
Ce modèle peut être adapté en modifiant les références juridiques (art. L6325-1 et suivants).
Pourquoi ce modèle Charta plutôt qu'un template téléchargé
Les modèles de contrat d'apprentissage trouvés en ligne sont souvent incomplets (omission du maître d'apprentissage, du rythme de l'alternance, du barème de salaire actualisé). De plus, la signature électronique est un atout majeur car les contrats d'alternance doivent être transmis rapidement à l'OPCO pour bénéficier des aides.
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Questions fréquentes sur le contrat d'apprentissage
Quelle est la différence entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation ?
L'apprentissage concerne les jeunes de 16 à 29 ans préparant un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur (CAP, Bac pro, BTS, licence, master). Le contrat de professionnalisation s'adresse aux adultes (demandeurs d'emploi, personnes en reconversion) visant une qualification professionnelle (titre ou certification). Les deux sont des contrats en alternance.
L'apprenti est-il soumis à la durée légale de 35 heures ?
Oui, sauf dispositions conventionnelles. Les heures de formation au CFA sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme telles. Les heures supplémentaires sont limitées.
Quelles sont les aides financières pour l'employeur ?
L'État verse une aide unique de 6 000 € pour la première année d'apprentissage (sous conditions d'effectif). D'autres aides existent (exonération de cotisations sociales, aide au maître d'apprentissage, etc.). Renseignez-vous auprès de l'OPCO.
Le contrat d'apprentissage peut-il être conclu à temps partiel ?
Non, l'apprentissage est obligatoirement à temps plein, sauf exception (aménagement pour santé, famille). Toutefois, la formation au CFA réduit le temps passé en entreprise, mais le contrat est toujours considéré comme à temps complet.
Faut-il une convention avec le CFA ?
Oui, le CFA et l'entreprise signent une convention de formation. Le contrat d'apprentissage est distinct mais doit référencer cette convention (numéro, diplôme).
Ce modèle est‑il à jour 2026 ?
Oui. Les pourcentages de rémunération et le SMIC sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026. Des revalorisations annuelles peuvent intervenir ; dans ce cas, le contrat s'adapte automatiquement si vous mentionnez le barème légal.
Puis‑je utiliser ce modèle pour un contrat de professionnalisation ?
Ce modèle est conçu pour l'apprentissage. Pour la professionnalisation, les références juridiques changent (art. L6325-1), ainsi que la rémunération (55 % à 85 % du SMIC selon âge). Nous vous conseillons d'utiliser un modèle dédié ou d'adapter manuellement celui-ci.
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