Modèle de contrat CDI garde d'enfant à domicile gratuit — nounou
Lorsque vous employez une personne à votre domicile pour garder vos enfants (« nounou à domicile », garde partagée, baby-sitter régulière), vous devenez particulier employeur. La relation est régie par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), qui a fusionné en 2022 les anciennes conventions des salariés du particulier employeur et des assistants maternels. Ce cadre est distinct du droit du travail classique en entreprise.
Attention : ce modèle concerne la garde d'enfant au domicile des parents. Si vous confiez votre enfant au domicile d'une assistante maternelle agréée, c'est un autre contrat (assistant maternel) qui s'applique. Ce modèle reprend les mentions propres à l'emploi à domicile : horaires de garde, rémunération en net et en brut, CESU, congés payés, période d'essai adaptée. Vous le personnalisez, vous l'envoyez à signer, votre salarié signe en ligne.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification du particulier employeur et du salarié, la nature de l'emploi (garde d'enfant à domicile), les enfants gardés, les horaires et le lieu de garde, la rémunération (net/brut, CESU), les congés payés, la période d'essai et la convention collective des particuliers employeurs. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Particulier employeur : un cadre spécifique
En employant une personne à votre domicile pour garder vos enfants, vous êtes particulier employeur. Vous n'êtes pas une entreprise : la relation relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), et non du droit du travail classique applicable en entreprise. Cette convention encadre la rémunération minimale, les congés, les conditions de rupture et les spécificités du travail au domicile d'un particulier.
Le contrat de travail est obligatoire dès lors que l'emploi est régulier. Il doit préciser la nature de l'emploi, les horaires, la rémunération et les conditions de la relation. Ce modèle intègre ces éléments sous forme de champs à compléter.
Garde à domicile ou assistante maternelle : ne pas confondre
Deux situations très différentes existent et n'obéissent pas aux mêmes règles :
- Garde d'enfant à domicile : le ou la salarié(e) garde vos enfants chez vous (à votre domicile). C'est l'objet de ce modèle.
- Assistant(e) maternel(le) agréé(e) : vous confiez votre enfant au domicile de l'assistante maternelle, qui dispose d'un agrément. C'est un contrat distinct, avec des règles propres (indemnités d'entretien, mensualisation spécifique, etc.).
Ce modèle vise la garde au domicile des parents. Pour une assistante maternelle agréée, utilisez le modèle dédié.
Le CESU et les déclarations
Pour déclarer et rémunérer votre salarié, vous pouvez utiliser le CESU (Chèque Emploi Service Universel), qui simplifie les déclarations sociales et le calcul des cotisations. Le CESU ne remplace pas le contrat de travail écrit dès lors que l'emploi dépasse un certain volume horaire régulier : le contrat reste recommandé, voire obligatoire, pour fixer clairement les conditions de la relation.
Si vos enfants ont moins de 6 ans, vous pouvez aussi bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) via Pajemploi. Le modèle comporte des champs pour préciser le mode de déclaration (CESU, Pajemploi) utilisé.
Rémunération : net, brut et congés payés
La rémunération doit respecter le minimum conventionnel et le SMIC horaire. Dans l'emploi à domicile, il est d'usage de raisonner en net, mais le contrat doit faire apparaître le salaire brut, base de calcul des cotisations. Les congés payés peuvent être rémunérés selon deux méthodes : maintien de salaire pendant les congés, ou versement d'une indemnité de 10 % en plus du salaire.
Le modèle comporte des champs pour le taux horaire (net et brut), le volume horaire, et le mode de gestion des congés payés.
Horaires, lieu de garde et missions
Le contrat doit préciser les horaires de garde (réguliers ou variables), le lieu (votre domicile, éventuellement celui d'une autre famille en cas de garde partagée), et les missions confiées : surveillance, repas, sorties, accompagnement à l'école ou aux activités, soins courants. Pour une garde partagée entre deux familles, des précisions supplémentaires sont nécessaires (répartition du temps, employeur principal, etc.).
Le modèle comporte des champs pour les horaires, le lieu de garde, le nombre et l'âge des enfants, et la liste des missions.
Période d'essai dans l'emploi à domicile
La convention des particuliers employeurs prévoit une période d'essai spécifique, en général plus courte que dans le droit commun :
Vérifiez les durées prévues par la convention applicable. Le modèle comporte un champ pour la durée de l'essai et son éventuel renouvellement.
Erreurs fréquentes dans un CDI garde d'enfant
Ne pas faire de contrat écrit
Beaucoup de parents emploient une nounou sans contrat, en se contentant du CESU. Or le contrat écrit est indispensable pour fixer les horaires, la rémunération, les congés et les conditions de rupture, et pour éviter les litiges.
Confondre garde à domicile et assistante maternelle
Les deux situations ont des règles distinctes (lieu de garde, indemnités, mensualisation). Utiliser le mauvais modèle expose à des erreurs de rémunération et de déclaration.
Raisonner uniquement en net
Le contrat doit mentionner le salaire brut, base des cotisations. Ne raisonner qu'en net crée des malentendus sur la rémunération réelle et le coût employeur.
Oublier la gestion des congés payés
Les congés payés sont dus. Le contrat doit préciser leur mode de rémunération (maintien de salaire ou indemnité de 10 %), faute de quoi des rappels sont possibles.
Pourquoi ce modèle plutôt qu'un contrat de nounou téléchargé sur Internet
Les contrats de garde d'enfant trouvés en ligne sont souvent incomplets ou confondent garde à domicile et assistante maternelle. Ils oublient fréquemment les mentions essentielles : volume horaire, rémunération brute, gestion des congés, période d'essai conventionnelle, missions précises.
Le modèle Charta n'est pas un fichier figé : c'est un template intégré à un système documentaire. Vos informations de particulier employeur se pré-remplissent à partir de votre fiche, les clauses spécifiques à l'emploi à domicile figurent sous forme de champs à compléter, et la signature électronique (conforme au règlement eIDAS) est intégrée. Le contrat signé est archivé, horodaté, et facilement retrouvable.
Le contenu juridique est équivalent à un bon modèle classique — souvent plus à jour et plus complet sur la convention des particuliers employeurs. Ce qui change, c'est la sécurité autour du document : moins d'oublis, une traçabilité complète, et une relation claire avec votre salarié.
Générer votre contrat CDI garde d'enfant en 2 minutes
Questions fréquentes sur le contrat CDI garde d'enfant
Quelle convention collective pour une nounou à domicile ?
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis 2022. Elle a fusionné les anciennes conventions des salariés du particulier employeur et des assistants maternels, tout en conservant des règles distinctes pour la garde à domicile et l'accueil chez une assistante maternelle.
Quelle différence entre garde à domicile et assistante maternelle ?
La garde à domicile signifie que le ou la salarié(e) garde vos enfants chez vous : c'est l'objet de ce modèle. L'assistante maternelle agréée accueille votre enfant à son propre domicile, avec des règles spécifiques (agrément, indemnités d'entretien, mensualisation propre). Ce sont deux contrats différents.
Le CESU remplace-t-il le contrat de travail ?
Non. Le CESU simplifie les déclarations et le calcul des cotisations, mais ne remplace pas le contrat de travail écrit dès que l'emploi est régulier et dépasse un certain volume horaire. Le contrat reste nécessaire pour fixer clairement horaires, rémunération, congés et conditions de rupture.
Faut-il indiquer le salaire net ou brut dans le contrat ?
Le contrat doit faire apparaître le salaire brut, qui sert de base au calcul des cotisations, même s'il est d'usage de raisonner en net dans l'emploi à domicile. Indiquer les deux (net et brut) évite tout malentendu sur la rémunération et le coût employeur.
Comment sont gérés les congés payés d'une garde d'enfant ?
Les congés payés sont dus. Deux méthodes existent : le maintien du salaire pendant les congés, ou le versement d'une indemnité de congés payés égale à 10 % du salaire en plus de la rémunération. Le contrat doit préciser la méthode retenue.
Quelle est la période d'essai pour une garde d'enfant à domicile ?
La convention des particuliers employeurs prévoit une période d'essai spécifique, généralement d'un mois, renouvelable une fois (jusqu'à deux mois au total), plus courte que dans le droit commun. Vérifiez les durées exactes prévues par la convention applicable.
Ce modèle de contrat garde d'enfant est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Il est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta, à jour de la convention des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Vous pouvez le personnaliser et générer votre contrat sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois), mais vous pouvez aussi exporter le PDF. Pour une situation complexe, une relecture par un professionnel reste recommandée.
Employez votre garde d'enfant en toute sérénité
Vous renseignez les enfants gardés, les horaires et le lieu de garde, les missions, la rémunération (net/brut), la gestion des congés, le mode de déclaration (CESU, Pajemploi) et la période d'essai. Envoyez à signer, votre salarié signe en un clic. Le contrat est archivé, horodaté, prêt pour les avenants ultérieurs.
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