Certificat de travail — modèle gratuit, mentions obligatoires et délai de remise
À la fin de tout contrat de travail, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail. C'est une obligation prévue par l'article L1234-19 du Code du travail, due à chaque salarié sans condition de durée : CDI comme CDD, licenciement comme démission, rupture conventionnelle comme fin de période d'essai. Ce document atteste que le salarié a bien travaillé dans l'entreprise, précise l'emploi occupé et la durée du contrat. Il lui sert ensuite à justifier de son expérience auprès d'un futur employeur et à attester sa disponibilité.
Le certificat de travail est un document court, mais il est encadré : son contenu est strictement défini, certaines mentions y sont obligatoires, d'autres y sont formellement interdites, et son défaut de remise peut coûter cher à l'employeur. On le confond souvent avec l'attestation employeur destinée à France Travail ou avec le solde de tout compte — ce sont pourtant trois documents distincts, qui se cumulent à la fin du contrat. Ce modèle est à jour 2026 : vous le personnalisez, vous le générez, et il reste cohérent avec le contrat signé et les autres documents de fin de contrat.
Aperçu du modèle
Le modèle reprend l'identification de l'employeur et du salarié, la date d'entrée et la date de sortie de l'entreprise, la nature du ou des emplois occupés et les périodes correspondantes, ainsi que le maintien éventuel des garanties de prévoyance et frais de santé (portabilité). Le document est daté, établi en deux exemplaires et signé par l'employeur. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter et cohérentes avec le contrat.
Qu'est-ce que le certificat de travail et à quoi sert-il
Le certificat de travail est le document que l'employeur remet obligatoirement au salarié à l'expiration de son contrat de travail. Régi par les articles L1234-19 et D1234-6 du Code du travail, il a une fonction probatoire simple : attester de la réalité et de la durée de l'emploi occupé. Il libère aussi le salarié de tout lien avec l'employeur et lui permet de justifier de sa situation pour rechercher un nouvel emploi.
Il est dû quel que soit le motif de la fin du contrat — démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite, rupture de période d'essai — et quelle que soit la durée du contrat, même très courte. C'est une obligation systématique, qui ne dépend ni de l'ancienneté ni des circonstances de la rupture.
💡 À retenir
Le certificat de travail est un document quérable : en principe, c'est au salarié de venir le chercher. Mais en pratique, et pour éviter tout litige, l'employeur a tout intérêt à le tenir à disposition dès la fin du contrat et à pouvoir prouver qu'il l'a mis à disposition dans les délais.
Les mentions obligatoires du certificat de travail
Le contenu du certificat de travail est limitativement fixé par l'article D1234-6 du Code du travail. Il doit comporter, et seulement comporter, les mentions suivantes :
- L'identité de l'employeur : nom ou raison sociale, adresse, SIRET.
- L'identité du salarié : nom, prénom.
- La date d'entrée dans l'entreprise et la date de sortie (fin effective du contrat, préavis inclus).
- La nature du ou des emplois occupés et les périodes correspondantes pendant lesquelles ils ont été tenus.
- Le maintien éventuel des garanties de prévoyance et de frais de santé (portabilité) au titre de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le cas échéant.
- Le lieu et la date de délivrance, ainsi que la signature de l'employeur.
La date de sortie à mentionner est celle de la fin effective du contrat, c'est-à-dire au terme du préavis, qu'il soit exécuté ou non. C'est une erreur fréquente que d'indiquer la date du dernier jour travaillé alors que le préavis n'est pas dispensé.
Les mentions interdites : attention aux ajouts spontanés
C'est le point que la plupart des modèles ignorent. Le certificat de travail ne doit contenir que les mentions prévues par la loi. Y ajouter des éléments, même bien intentionnés, peut être source de litige.
- Aucune appréciation sur la qualité du travail ou sur le comportement du salarié ne doit y figurer : ni éloge, ni reproche. Une mention négative engage la responsabilité de l'employeur ; une mention élogieuse relève, elle, de la lettre de recommandation, document distinct et facultatif.
- Le motif de la rupture n'a pas à être indiqué : le certificat de travail constate la fin du contrat, il n'en explique pas la cause (à la différence de l'attestation France Travail).
- Aucune mention discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée du salarié.
⚠️ Point de vigilance
La tentation d'écrire « salarié sérieux et compétent » part d'une bonne intention, mais n'a juridiquement pas sa place sur le certificat de travail. Si vous souhaitez valoriser un salarié, faites-le par une lettre de recommandation séparée. Le certificat, lui, doit rester strictement factuel.
Délai de remise et sanctions
Le certificat de travail doit être tenu à la disposition du salarié à la fin du contrat, c'est-à-dire au terme du préavis. Il est remis en même temps que l'attestation employeur destinée à France Travail et le solde de tout compte. En cas de dispense de préavis, il reste dû à la date de fin théorique du contrat.
Le défaut de remise, une remise tardive ou un certificat incomplet exposent l'employeur à des sanctions. Il encourt une amende prévue par le Code du travail, et surtout le conseil de prud'hommes peut le condamner à verser des dommages et intérêts au salarié si ce retard ou cette omission lui a causé un préjudice — par exemple en l'empêchant de justifier de son expérience auprès d'un nouvel employeur. Le salarié peut également obtenir la remise sous astreinte.
Ne pas confondre : certificat de travail, attestation employeur, solde de tout compte
Trois documents sont remis ensemble à la fin du contrat, et ils sont régulièrement confondus. Pourtant, chacun a une fonction et un destinataire propres :
Ces trois documents se cumulent : aucun ne dispense des autres. Le certificat de travail prouve l'emploi, l'attestation employeur sert à France Travail pour le chômage, le solde de tout compte récapitule les sommes dues (salaire, indemnités, congés payés). Les délivrer ensemble et cohérents entre eux est la marque d'une fin de contrat bien gérée.
Pourquoi générer votre certificat de travail avec Charta
Le certificat de travail est simple en apparence, mais ses erreurs sont fréquentes : date de sortie mal calculée (préavis oublié), mentions interdites ajoutées par excès de zèle, incohérence avec le contrat ou avec l'attestation employeur. Or ces documents de fin de contrat doivent être parfaitement alignés : c'est leur cohérence d'ensemble qui protège l'employeur et sécurise les droits du salarié.
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Questions fréquentes sur le certificat de travail
Le certificat de travail est-il obligatoire pour tous les contrats ?
Oui. L'article L1234-19 du Code du travail impose à l'employeur de remettre un certificat de travail à la fin de tout contrat, quel qu'en soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, retraite, rupture de période d'essai) et quelle que soit la durée du contrat, même très courte. Il n'existe aucune condition d'ancienneté : c'est une obligation systématique.
Quelles mentions doivent figurer sur le certificat de travail ?
L'article D1234-6 fixe limitativement le contenu : l'identité de l'employeur (nom, adresse, SIRET) et du salarié, la date d'entrée et la date de sortie de l'entreprise, la nature du ou des emplois occupés avec les périodes correspondantes, le maintien éventuel des garanties de prévoyance et frais de santé (portabilité), ainsi que le lieu, la date et la signature de l'employeur. Le certificat ne doit comporter que ces mentions.
Peut-on écrire une appréciation positive sur le salarié ?
Non, ce n'est pas la place du certificat de travail. Il doit rester strictement factuel et ne comporter que les mentions prévues par la loi. Toute appréciation, qu'elle soit élogieuse ou négative, n'a pas à y figurer. Si vous souhaitez valoriser un salarié, faites-le dans une lettre de recommandation distincte et facultative. À l'inverse, une mention négative sur le certificat engagerait la responsabilité de l'employeur.
Faut-il indiquer le motif de la rupture sur le certificat ?
Non. Le certificat de travail constate la fin du contrat mais n'a pas à en mentionner la cause. Le motif de la rupture (licenciement, démission, etc.) relève de l'attestation employeur destinée à France Travail, qui sert au calcul des droits au chômage. Le certificat de travail, lui, se contente d'attester l'emploi occupé et sa durée.
Quelle date de sortie indiquer sur le certificat ?
La date de sortie est celle de la fin effective du contrat, c'est-à-dire au terme du préavis, qu'il soit exécuté ou non. C'est une erreur fréquente d'indiquer la date du dernier jour travaillé lorsque le préavis n'est pas dispensé : la relation contractuelle se poursuit juridiquement jusqu'au terme du préavis, même non effectué, et c'est cette date qui doit figurer.
Quelle différence entre le certificat de travail et l'attestation employeur ?
Ce sont deux documents distincts remis ensemble à la fin du contrat. Le certificat de travail est destiné au salarié et atteste simplement l'emploi occupé et sa durée. L'attestation employeur est destinée à France Travail et sert à ouvrir et calculer les droits à l'allocation chômage : elle détaille le motif de rupture et les salaires de référence. L'un ne remplace pas l'autre, et il faut aussi remettre le solde de tout compte. Les trois se cumulent.
Que risque l'employeur s'il ne remet pas le certificat ?
Le défaut de remise, la remise tardive ou un certificat incomplet exposent l'employeur à une amende prévue par le Code du travail. De plus, le conseil de prud'hommes peut le condamner à verser des dommages et intérêts au salarié si ce manquement lui a causé un préjudice, par exemple en l'empêchant de justifier de son expérience auprès d'un nouvel employeur. Le salarié peut aussi en demander la remise sous astreinte.
Ce modèle de certificat de travail est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Le modèle de certificat de travail est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta et intègre les exigences en vigueur (articles L1234-19 et D1234-6), avec les mentions obligatoires et l'exclusion des mentions interdites. Vous pouvez le personnaliser et générer votre certificat sans frais. La signature électronique eIDAS et la gestion documentaire avancée sont disponibles sur les plans payants (à partir de 15 €/mois). Pour une situation particulière, une relecture par un professionnel du droit social reste recommandée.
Une fin de contrat sans oubli ni incohérence
Générez un certificat de travail conforme, aligné sur le contrat signé, et remis avec l'attestation employeur et le solde de tout compte. Dates justes, mentions obligatoires présentes, mentions interdites écartées : le document est signé électroniquement, horodaté et archivé dans le dossier du salarié.