Modèle de rupture conventionnelle individuelle — conforme au Code du travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle est soumise à une procédure stricte : entretien préalable, signature d'un document écrit, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis demande d'homologation auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). L'homologation vaut validation de la rupture et ouvre droit à l'assurance chômage pour le salarié.
Ce modèle reprend les mentions obligatoires prévues par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail : identification des parties, date de la rupture, montant de l'indemnité spécifique (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement), date de l'entretien, délai de rétractation, et les conditions de l'homologation. Il est à jour des révisions 2026 (montant minimum de l'indemnité, procédure dématérialisée, etc.).
Aperçu du modèle
Le document reprend l'identité des parties, le rappel des dates d'entretien, la date de rupture envisagée, le montant de l'indemnité spécifique, le délai de rétractation (15 jours calendaires), et la clause d'homologation DREETS.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle permet de se séparer à l'amiable, sans licenciement ni démission. Le salarié bénéficie alors de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun (contrairement à la démission qui n'y ouvre pas droit, sauf cas particuliers).
Elle est possible pour tout CDI, quel que soit l'ancienneté du salarié. Elle ne peut être imposée par l'une des parties ; elle doit résulter d'un accord mutuel. La procédure est strictement encadrée : entretien, délai de rétractation, homologation par la DREETS. L'absence de respect de ces formalités expose la rupture à nullité et à des dommages et intérêts.
Les étapes de la procédure
- 1. Entretien préalable : chaque partie peut se faire assister. Un premier document (convention) est rédigé après l'accord.
- 2. Signature de la convention : les deux parties signent le document (papier ou électronique).
- 3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Pendant ce délai, chacune peut revenir sur sa décision, par tout moyen (lettre recommandée, courriel avec accusé).
- 4. Demande d'homologation : après les 15 jours, l'employeur (ou le salarié) transmet la convention à la DREETS, via un formulaire en ligne. L'homologation est tacite si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ouvrables.
- 5. Rupture effective : à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l'homologation (ou à la date prévue, si postérieure).
⚠️ Attention
Le délai de rétractation court à compter de la signature de la convention. Si l'employeur et le salarié signent à deux dates différentes, le délai commence à courir à la date de la dernière signature. L'homologation ne peut être demandée avant l'expiration de ce délai.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'employeur doit verser une indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13). Son montant ne peut être inférieur à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années (calculé sur le salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon la formule la plus favorable).
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Le salaire de référence est le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (en cas de variations). Pour les salariés à temps partiel, le calcul se fait au prorata. Une convention collective, un accord d'entreprise ou un usage peuvent prévoir une indemnité plus élevée. Le document doit mentionner le montant brut et net.
L'indemnité spécifique est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel. Elle est soumise à CSG/CRDS (6,8 %). Ce modèle intègre des champs pour le calcul automatique, mais vous pouvez saisir le montant arrêté.
Les mentions obligatoires de la convention
La convention de rupture conventionnelle doit comporter, à peine de nullité, les informations suivantes :
- Identification des parties (employeur, salarié).
- Date de l'entretien (ou des entretiens) ayant conduit à l'accord.
- Date de rupture envisagée (qui doit être postérieure au délai de rétractation et à l'homologation).
- Montant de l'indemnité spécifique, mentionnée séparément de tout autre versement (ex : indemnité compensatrice de congés payés).
- Rappel du délai de rétractation de 15 jours calendaires et des modalités de rétractation.
- Information sur la procédure d'homologation (dépôt en ligne, silence valant homologation après 15 jours ouvrables).
- Rappel des droits à l'assurance chômage (ouverture des droits).
- Le fait que la rupture ne peut pas être imposée par l'employeur.
Le modèle Charta intègre toutes ces mentions sous forme de variables pré‑remplies ou de champs à compléter.
Cas de nullité de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes si :
- Absence de consentement libre et éclairé (pression, harcèlement, vice du consentement).
- Non‑respect des formalités (absence de délai de rétractation, non‑homologation, absence d'entretien).
- Indemnité spécifique nulle ou dérisoire (en deçà du minimum légal).
- Fraude ou manœuvre de l'une des parties.
En cas d'annulation, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui expose l'employeur à des indemnités supplémentaires. C'est pourquoi il est indispensable de suivre scrupuleusement la procédure et d'utiliser un document conforme.
Rupture conventionnelle et homologation DREETS
L'homologation est une formalité obligatoire pour que la rupture produise ses effets (fin du contrat, ouverture des droits chômage). Elle s'effectue sur le site internet de la DREETS (Télé@ccord). La demande doit être déposée par l'employeur (ou, à défaut, par le salarié) après expiration du délai de rétractation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour s'opposer ou demander des informations complémentaires. Passé ce délai, l'homologation est réputée acquise.
L'absence d'homologation rend la rupture nulle. Les parties sont alors réputées être toujours liées par le CDI. Ce modèle comporte une clause informant les parties de cette obligation et des conséquences.
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Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Qui peut bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
Tout salarié en CDI, quel que soit son ancienneté. Les agents publics, les salariés en CDD, les stagiaires ne peuvent pas y recourir. Le salarié protégé (élu du CSE) nécessite une autorisation de l'inspection du travail.
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
15 jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties (de la dernière signature en cas de signatures décalées). Pendant ce délai, chacune peut se rétracter par tout moyen (LRAR, courriel, etc.).
Comment se calcule l'indemnité spécifique minimale ?
Elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Formule : (salaire de référence × 0,25 × ancienneté pour les 10 premières années) + (salaire de référence × 0,33 × années au‑delà de 10). Le salaire de référence est le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, contrairement à la démission. Le salarié bénéficie de l'assurance chômage (ARE) sous les mêmes conditions que les autres demandeurs d'emploi (durée d'affiliation, etc.).
Que se passe-t-il si la DREETS refuse l'homologation ?
La rupture est nulle, le contrat de travail se poursuit. Les parties peuvent recommencer la procédure après avoir corrigé les motifs du refus (par exemple, indemnité trop basse).
Est-il possible de signer électroniquement ?
Oui. La signature électronique conforme eIDAS est admise. Chaque partie doit signer, de préférence avec un niveau de signature qualifiée. Ce modèle intègre la signature électronique.
Ce modèle est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Il est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta, à jour des règles (indemnité légale, délais, homologation dématérialisée). Vous pouvez le personnaliser sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois).
Rupture à l'amiable, sécurisée et légale
Générez un document conforme, calculez l'indemnité minimale, respectez le délai de rétractation et l'homologation DREETS. Les deux parties signent électroniquement. Le dossier est archivé pour preuve.
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