Modèle de devis bâtiment et travaux — obligatoire dès 150 €, décennale, TVA réduite
Dans le bâtiment, le devis n'est pas une option commerciale : c'est une obligation réglementaire. Pour les travaux, dépannages, réparations et prestations d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose la remise d'un devis dès que le montant estimé dépasse 150 € — et dans les faits, aucun artisan sérieux ne démarre un chantier sans devis signé, quel que soit le montant. C'est le document qui fixe le périmètre des travaux, le prix, le calendrier, et qui protège les deux parties quand le chantier réserve des surprises.
Le devis travaux a aussi ses règles propres, au-delà du devis classique : la mention obligatoire de l'assurance décennale avec les coordonnées de l'assureur, les taux de TVA réduits de la rénovation (10 % et 5,5 %) avec la mention certifiée par le client, l'acompte et les situations de travaux, la gestion des travaux supplémentaires par devis complémentaire, et le délai de rétractation de 14 jours quand le devis est signé chez le client. Cette page fait le tour complet, et le modèle Charta — au design « bordereau de chantier » — se génère en série : nouveau chantier, nouvelles lignes, mêmes mentions conformes.
Ce n'est pas un fichier Word à télécharger. Ce modèle se génère et se personnalise gratuitement dans l'application : vous l'adaptez à vos besoins, directement en ligne.
Aperçu du modèle
Le modèle liste les informations clés du devis dans une colonne dédiée (numéro, dates d'émission et de validité, début et durée des travaux, assurance décennale, acompte à la signature), identifie le client et l'adresse du chantier, détaille les travaux ligne par ligne (désignation, quantité, prix unitaire HT), calcule les totaux HT, TVA et TTC, et scénarise l'acceptation avec la mention « bon pour accord ». Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Quand le devis est-il obligatoire dans le bâtiment
Le secteur du bâtiment est le plus encadré de tous en matière de devis. L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison impose la remise d'un devis avant l'exécution des travaux dès que le montant estimé (fournitures et main-d'œuvre comprises) dépasse 150 € TTC. Le client peut également exiger un devis en dessous de ce seuil.
Sont concernés tous les corps de métier du bâtiment et de l'équipement de la maison : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, couverture, chauffage, serrurerie, isolation… Et le devis doit être remis avant le début des travaux — un devis signé après coup ne protège personne et ne régularise rien.
⚠️ Sanctions
Ne pas remettre de devis quand il est obligatoire est un manquement aux obligations d'information précontractuelle, passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un artisan en nom propre et 15 000 € pour une société. En cas de litige sur des travaux sans devis, c'est en outre la parole de l'artisan contre celle du client — et le juge tranche rarement en faveur de celui qui devait produire l'écrit.
Les mentions obligatoires d'un devis travaux
Le devis bâtiment reprend le socle commun à tout devis, complété par des mentions propres au secteur :
- La mention « Devis », sa date d'établissement et sa durée de validité.
- L'identité complète de l'entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse, SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant.
- L'identité du client et l'adresse du chantier si elle diffère de l'adresse de facturation.
- Le décompte détaillé de chaque prestation : désignation, quantité, prix unitaire HT — poste par poste. Un forfait global « travaux de rénovation » sans détail est la première cause de litige.
- Les prix horaires de main-d'œuvre TTC, les frais de déplacement et les modalités de calcul (arrêté du 24 janvier 2017).
- Les totaux HT et TTC avec le ou les taux de TVA appliqués.
- La date de début et la durée estimée des travaux — dans le bâtiment, le calendrier fait partie de l'engagement.
- La mention de l'assurance professionnelle obligatoire — en premier lieu la décennale : assureur, coordonnées, couverture géographique (loi du 18 juin 2014).
- Le caractère gratuit ou payant du devis lui-même.
- Les conditions de règlement : acompte, situations de travaux, solde à réception.
💡 La décennale sur le devis
Depuis la loi du 18 juin 2014, tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée doit mentionner sur ses devis (et factures) l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. L'oubli est une infraction — et c'est aussi la première chose qu'un client averti vérifie.
TVA travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 %
La TVA est la spécificité fiscale du devis travaux, avec trois taux possibles selon la nature du chantier :
Pour appliquer un taux réduit, le client doit certifier que les conditions sont remplies (nature du local, ancienneté, nature des travaux). Depuis 2022, l'attestation séparée n'est plus exigée dans la généralité des cas : une mention certifiée apposée directement sur le devis ou la facture, datée et signée par le client, suffit. Le modèle Charta intègre cette mention — un document de moins à faire circuler.
⚠️ Responsabilité
Si le taux réduit est appliqué à tort sur la foi des informations données par le client, c'est en principe le client qui supporte le complément de TVA — mais uniquement si l'artisan peut produire la mention certifiée signée. Sans elle, c'est l'entreprise qui régularise. Ne démarrez jamais un chantier à taux réduit sans cette signature.
Acompte, situations de travaux et retenue de garantie
L'acompte à la signature
L'usage dans le bâtiment est un acompte de 20 à 30 % à la signature du devis, qui finance les approvisionnements et engage fermement le client. Précisez expressément « acompte » (et non arrhes) : l'acompte scelle un engagement définitif des deux parties.
Les situations de travaux
Sur les chantiers de plusieurs semaines, le paiement s'échelonne par situations de travaux : des factures intermédiaires établies à l'avancement (par exemple 30 % à la signature, 40 % à mi-chantier, solde à réception). Le devis doit annoncer ce calendrier de facturation — c'est lui qui autorise les appels de fonds intermédiaires.
La retenue de garantie
Dans les marchés privés de travaux, le client peut retenir jusqu'à 5 % du prix pour garantir la levée des réserves de réception (loi du 16 juillet 1971), sommes consignées et libérées à l'expiration du délai d'un an sauf réserves non levées. Si une retenue de garantie est prévue, elle doit figurer au devis.
Travaux supplémentaires, rétractation : les deux pièges du chantier
Les travaux supplémentaires
C'est LE contentieux du bâtiment. Un mur qui révèle une surprise, un client qui ajoute une demande en cours de chantier… et des travaux réalisés sans accord écrit. La règle est simple : tout ce qui n'est pas dans le devis signé doit faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant signé avant exécution. La jurisprudence est constante : les travaux supplémentaires non commandés par écrit sont très difficiles à facturer, même s'ils ont été réellement exécutés et sont utiles au client.
Le délai de rétractation de 14 jours
Lorsque le devis est signé hors établissement — au domicile du client, ce qui est le cas le plus fréquent dans le bâtiment —, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. En principe, les travaux ne doivent pas commencer avant l'expiration de ce délai ; le client peut toutefois demander expressément une exécution anticipée (travaux urgents), ce qui doit être consigné par écrit. Démarrer sans précaution pendant le délai expose l'artisan à ne pas pouvoir facturer si le client se rétracte.
Pourquoi gérer ses devis de chantier avec Charta
Un artisan du bâtiment produit des devis en continu — souvent plusieurs par semaine, à partir de la même trame : mêmes mentions, même décennale, mêmes conditions, seuls changent le client, le chantier et les lignes. Avec Charta, cette trame devient un template à variables : chaque nouveau devis se génère en quelques secondes, la décennale et les mentions obligatoires toujours en place, la mention de TVA réduite intégrée.
Le « bon pour accord » se signe en ligne — le client signe depuis son téléphone, vous êtes notifié, le devis signé est archivé et horodaté. Et la chaîne continue dans le même outil : devis complémentaire pour les travaux supplémentaires, avenant, facture reprenant les mêmes lignes. Quand le litige arrive, tout l'historique signé est au même endroit.
Créer un devis de chantier en 4 étapes
Questions fréquentes sur le devis bâtiment
Le devis est-il obligatoire pour des travaux ?
Oui dans la plupart des cas. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis pour les travaux, dépannages, réparations et prestations d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC — et le client peut l'exiger en dessous. Tous les corps de métier sont concernés : plomberie, électricité, maçonnerie, peinture, menuiserie, chauffage… Le devis doit être remis avant le début des travaux.
Faut-il mentionner l'assurance décennale sur le devis ?
Oui, c'est une obligation légale depuis la loi du 18 juin 2014. Tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée doit indiquer sur ses devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de son assureur et la couverture géographique du contrat. L'absence de cette mention est une infraction, et c'est un signal d'alerte immédiat pour un client averti.
Quel taux de TVA appliquer sur un devis travaux ?
Trois taux possibles : 20 % pour le neuf et les locaux de moins de 2 ans ; 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans ; 5,5 % pour la rénovation énergétique et les travaux induits. Le taux réduit suppose que le client certifie les conditions — depuis 2022, une mention certifiée signée directement sur le devis ou la facture remplace l'attestation séparée dans la généralité des cas.
Quel acompte demander pour des travaux ?
L'usage est de 20 à 30 % à la signature du devis, librement fixé. Précisez bien « acompte » : contrairement aux arrhes, l'acompte engage définitivement les deux parties. Pour les chantiers longs, prévoyez en plus un échéancier de situations de travaux (paiements à l'avancement) directement sur le devis — c'est lui qui autorise les facturations intermédiaires.
Le client peut-il se rétracter après avoir signé le devis ?
Si le devis a été signé hors établissement — typiquement à son domicile —, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Les travaux ne doivent en principe pas commencer avant la fin de ce délai, sauf demande expresse et écrite du client pour une exécution anticipée (urgence). Un artisan qui démarre sans cette précaution risque de ne pas pouvoir facturer si le client se rétracte.
Comment facturer des travaux supplémentaires découverts en cours de chantier ?
Uniquement avec un accord écrit préalable : devis complémentaire ou avenant signé avant l'exécution des travaux concernés. La jurisprudence est constante — les travaux supplémentaires réalisés sans commande écrite sont très difficiles à faire payer, même s'ils étaient nécessaires. Le réflexe : on arrête, on chiffre, on fait signer, on reprend.
Qu'est-ce que la retenue de garantie de 5 % ?
Dans les marchés privés de travaux, le maître d'ouvrage peut retenir jusqu'à 5 % du prix pour garantir la levée des réserves formulées à la réception (loi du 16 juillet 1971). Les sommes sont consignées et libérées à l'expiration du délai d'un an suivant la réception, sauf réserves non levées. Si une retenue est prévue, elle doit figurer sur le devis.
Le devis doit-il indiquer la date de début et la durée des travaux ?
Oui — la date de début et la durée estimée des travaux font partie des mentions attendues d'un devis travaux. Au-delà de l'obligation, c'est votre protection : un calendrier écrit encadre les attentes du client, et en cas de retard qui ne vous est pas imputable (intempéries, attente de fournitures, travaux supplémentaires), le point de départ contractuel est clair.
Ce modèle est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Le modèle de devis bâtiment et ce guide sont accessibles gratuitement dans la bibliothèque Charta et intègrent les règles en vigueur : seuil des 150 €, mention de la décennale, taux de TVA travaux et mention certifiée, acompte et situations, rétractation. La génération en série, la signature en ligne du bon pour accord et le suivi des devis sont disponibles sur les plans payants (à partir de 15 €/mois). Pour une situation particulière, une relecture par un professionnel du droit reste recommandée.
Des devis de chantier signés avant le premier coup de marteau
Transformez votre trame de devis en modèle à variables : décennale, TVA réduite, acompte et situations toujours en place, lignes de travaux chiffrées en quelques minutes. Le client signe le bon pour accord depuis son téléphone, et les devis complémentaires partent du même modèle quand le chantier réserve des surprises.