Modèle de promesse d'embauche (lettre d'engagement) — à jour 2026
La promesse d'embauche (ou lettre d'engagement) n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. Elle matérialise l'accord entre l'employeur et le candidat avant la signature du contrat définitif. Elle sécurise les deux parties : le candidat sait qu'il a un poste (et peut démissionner de son emploi actuel), et l'employeur s'engage à ne pas se rétracter sans motif légitime. Ce modèle couvre les mentions essentielles : identification des parties, poste, date d'entrée en fonction, durée du travail, rémunération, période d'essai, délai de rétractation (obligatoire pour les cadres depuis la loi du 8 août 2016), et les conditions suspensives éventuelles.
Une promesse d'embauche mal rédigée ou une rétractation abusive peut entraîner des dommages et intérêts. La jurisprudence assimile la promesse d'embauche à un contrat de travail dès lors qu'elle contient tous les éléments essentiels (emploi, salaire, date). Ce modèle vous permet de l'établir rapidement, de la faire signer électroniquement, et de l'archiver. Pour les salariés cadres, le délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la réception de la promesse doit être mentionné.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification de l'employeur et du candidat, l'intitulé du poste, la date d'entrée en fonction, la durée du travail (temps plein ou partiel), la rémunération brute, la période d'essai, le délai de rétractation (pour les cadres), et les conditions suspensives éventuelles (visite médicale, obtention de diplôme, etc.).
Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?
La promesse d'embauche est un acte unilatéral par lequel l'employeur s'engage à embaucher une personne déterminée, à des conditions précisées. Elle peut être expresse (écrite) ou implicite (résultant de circonstances). En pratique, on utilise une lettre d'engagement ou une promesse unilatérale de contrat. La jurisprudence lui confère la valeur d'un contrat de travail dès lors qu'elle contient les éléments essentiels (emploi, salaire, date d'entrée). Dès lors, la rétractation abusive de l'employeur engage sa responsabilité.
La promesse d'embauche n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour sécuriser le candidat (qui va peut-être démissionner de son poste actuel) et l'employeur (qui fixe le cadre avant l'établissement du contrat définitif). Elle peut être assortie de conditions suspensives (visite médicale, obtention d'un diplôme, vérification des références, etc.). Si ces conditions ne sont pas réalisées, la promesse devient caduque.
💡 À retenir
La promesse d'embauche est souvent confondue avec le contrat de travail. La différence : la promesse précède le contrat et n'a pas vocation à le remplacer. Mais en pratique, une fois acceptée (par le candidat), elle est juridiquement contraignante. Il est donc essentiel de bien la rédiger.
Mentions obligatoires d'une promesse d'embauche
Pour être valable et protéger les deux parties, la promesse d'embauche doit contenir les informations suivantes :
- Identification de l'employeur (raison sociale, adresse, SIRET, représentant).
- Identification du candidat (nom, prénom, adresse).
- Intitulé du poste et, si possible, classification et coefficient conventionnels.
- Date d'entrée en fonction (date précise ou « dès que possible »).
- Durée du travail (temps plein ou partiel, horaires éventuels).
- Rémunération brute (mensuelle ou annuelle, primes, avantages).
- Période d'essai (durée et conditions de rupture).
- Lieu de travail (adresse, clause de mobilité éventuelle).
- Convention collective applicable (IDCC).
- Délai de rétractation pour les cadres (7 jours calendaires à compter de la réception de la promesse, loi Travail du 8 août 2016).
- Conditions suspensives éventuelles (visite médicale, obtention de diplôme, vérification des références).
- Date limite d'acceptation (optionnelle, mais recommandée pour éviter les incertitudes).
Le délai de rétractation obligatoire pour les cadres
Depuis la loi Travail du 8 août 2016 (article L1221-26 du Code du travail), toute promesse d'embauche faite à un salarié cadre doit mentionner un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de la réception de la promesse. Pendant ce délai, le cadre peut se rétracter sans indemnité, et l'employeur ne peut pas non plus le renoncer à la promesse. Cette mention est obligatoire à peine de nullité. Ce modèle comporte un paragraphe dédié que vous pouvez conserver pour les cadres.
Pour les non‑cadres, ce délai n'est pas exigé. Toutefois, vous pouvez prévoir un délai de rétractation librement (par exemple 3 jours) pour plus de sécurité, mais ce n'est pas une obligation légale.
Les conditions suspensives
La promesse d'embauche peut être assortie de conditions suspensives dont la réalisation conditionne la conclusion définitive du contrat. Les plus fréquentes sont :
- Obtention d'un diplôme (exige la présentation de l'attestation).
- Visite médicale d'aptitude (pour certains postes).
- Vérification des références professionnelles (à réaliser avant la signature du contrat).
- Obtention d'un permis de conduire (pour les postes nécessitant des déplacements).
- Absence de casier judiciaire (pour les postes en contact avec des personnes vulnérables).
Si la condition n'est pas réalisée dans un délai raisonnable, la promesse devient caduque. Le modèle comporte une clause de condition suspensive optionnelle, à personnaliser selon votre situation.
Que faire en cas de rétractation abusive ?
L'employeur qui se rétracte sans motif légitime après avoir signé une promesse d'embauche peut être condamné à verser au candidat des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (perte de l'emploi, frais de déménagement, etc.). La jurisprudence assimile souvent la promesse d'embauche à un contrat de travail, donc la rétractation abusive constitue une rupture anticipée du contrat, ouvrant droit à des indemnités.
De même, le candidat qui accepte la promesse et qui finalement renonce sans respecter le délai de rétractation peut engager sa responsabilité. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de fixer une date limite d'acceptation (par exemple, 5 jours ouvrés) et de stipuler que le silence vaut renonciation.
Différence entre promesse d'embauche et contrat de travail
Pourquoi ce modèle de promesse d'embauche plutôt qu'une lettre Word
Les modèles de promesse d'embauche trouvés sur Internet sont souvent obsolètes (absence du délai de rétractation pour cadres) ou trop vagues. Ce modèle est à jour des obligations 2026 et structuré de manière à couvrir tous les cas : cadre/non-cadre, conditions suspensives, période d'essai, rémunération, etc.
Intégré à Charta, il pré-remplit les informations de votre entreprise, vous permet de générer la promesse en quelques minutes, de la faire signer électroniquement (par le candidat, en signe d'acceptation), et de l'archiver dans le dossier du futur salarié, aux côtés du contrat de travail définitif. Vous évitez les oublis et les litiges.
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Questions fréquentes sur la promesse d'embauche
La promesse d'embauche est-elle obligatoire ?
Non, elle n'est pas obligatoire. L'employeur peut embaucher directement avec un contrat de travail. Cependant, elle est très utile pour sécuriser la relation avant la signature du contrat, notamment lorsqu'un candidat doit démissionner de son poste actuel.
Quelle est la valeur juridique d'une promesse d'embauche ?
La jurisprudence l'assimile à un contrat de travail dès lors qu'elle contient les éléments essentiels (emploi, salaire, date d'entrée). La rétractation abusive engage la responsabilité de l'employeur (dommages et intérêts).
Le délai de rétractation est-il obligatoire pour tous les salariés ?
Non, il n'est obligatoire que pour les cadres (7 jours calendaires). Pour les non-cadres, vous pouvez en prévoir un de manière facultative, mais ce n'est pas exigé.
Puis-je assortir la promesse d'embauche d'une condition suspensive ?
Oui, c'est fréquent (visite médicale, obtention de diplôme, vérification des références). Si la condition n'est pas remplie dans le délai imparti, la promesse devient caduque.
Quelle est la différence entre une promesse d'embauche et une offre d'emploi ?
Une offre d'emploi est un acte préparatoire non contraignant. La promesse d'embauche est plus engageante ; elle contient les conditions essentielles et lie l'employeur.
Que se passe-t-il si l'employeur se rétracte après signature ?
Le candidat peut demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (perte de salaire, frais de déménagement, etc.).
Ce modèle est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Il est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta, à jour des obligations (délai de rétractation cadre, mentions obligatoires). Vous pouvez le personnaliser sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois). Pour une situation complexe, une relecture par un professionnel du droit social reste recommandée.
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Générez une promesse d'embauche (lettre d'engagement) claire et conforme, avec mentions obligatoires (délai de rétractation pour cadres), conditions suspensives, période d'essai et rémunération. Le candidat signe électroniquement pour acter son acceptation. Tous les documents sont archivés et horodatés.