Modèle de contrat CDD agricole — saisonnier, vendanges, prêt à signer
Vous embauchez de la main-d'œuvre pour une récolte, une vendange ou une saison et vous avez besoin d'un contrat solide. L'agriculture cumule les particularités : un régime social propre géré par la MSA et non par l'URSSAF, des conventions collectives agricoles spécifiques, un contrat saisonnier omniprésent, un contrat vendanges au statut dérogatoire unique en France, et un dispositif déclaratif simplifié, le TESA. Et il faut distinguer le saisonnier classique du contrat vendanges, qui n'obéissent pas tout à fait aux mêmes règles. Ce modèle reprend toute la rigueur du CDD (motif de recours, terme, mentions obligatoires) et y ajoute les spécificités du secteur agricole.
Comme tout CDD, le contrat doit être écrit, transmis dans les deux jours ouvrables et justifié par un motif précis : à défaut, c'est la requalification en CDI. Dans l'agriculture, où l'on embauche en nombre et dans l'urgence des récoltes, les erreurs de motif, d'affiliation et de déclaration sont particulièrement fréquentes. Ce modèle est à jour des obligations en vigueur. Vous le personnalisez, vous l'envoyez à signer, votre salarié signe en ligne — au champ ou ailleurs, depuis son téléphone, dans les délais.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification des parties, le motif de recours précis (saisonnier, vendanges, remplacement), l'intitulé du poste et sa classification dans la grille de la convention collective agricole applicable, le terme du contrat, la durée et le temps de travail, la rémunération brute, la période d'essai, l'indemnité de fin de contrat lorsqu'elle est due, l'affiliation à la MSA, l'éventuel recours au TESA et les conditions de logement ou de restauration le cas échéant. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Le CDD en agriculture : un cadre classique avec un régime social propre
Le contrat à durée déterminée conclu dans l'agriculture obéit aux mêmes règles fondamentales que tout CDD : il est régi par le Code du travail (articles L1242-1 et suivants), réservé aux besoins temporaires, et ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'exploitation. Il doit être écrit, motivé, et transmis dans les deux jours ouvrables.
Mais l'agriculture ajoute plusieurs couches de spécificité qui changent la rédaction et la gestion du contrat : un régime de protection sociale propre géré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et non par l'URSSAF, des conventions collectives agricoles distinctes du régime général, un contrat vendanges au statut dérogatoire, et un dispositif déclaratif simplifié, le TESA. Un modèle de CDD générique ignore ces points — et c'est précisément là que les contrats agricoles dérapent.
Avant même de rédiger, une question doit être tranchée : votre besoin relève-t-il d'un contrat saisonnier classique, d'un contrat vendanges, ou d'un remplacement ? Ces situations n'ouvrent pas les mêmes droits.
Saisonnier, vendanges, remplacement : ne pas confondre
C'est la confusion la plus répandue dans le secteur. Les contrats coexistent au fil des récoltes, mais leurs règles diffèrent — notamment sur la prime de précarité et le cumul avec d'autres statuts.
Le CDD saisonnier
C'est le contrat phare de l'agriculture. Il couvre des travaux qui se répètent chaque année à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons et des cultures : récolte de fruits, cueillette, taille, plantation, conditionnement. Il n'ouvre pas droit à la prime de précarité (article L1243-10) et peut comporter une clause de reconduction d'une saison sur l'autre.
Le contrat vendanges
C'est un contrat saisonnier dérogatoire propre à l'agriculture, réservé aux travaux de vendange (préparatifs, cueillette du raisin, rangement). Sa durée est limitée (un mois maximum, plusieurs contrats successifs possibles dans la limite de deux mois sur douze mois), il ne donne pas droit à la prime de précarité, et il présente une particularité unique : un salarié en congés payés, voire un agent public, peut le conclure pendant ses congés.
Le CDD de remplacement (CDD classique)
Pour remplacer un salarié absent (maladie, accident, congé), c'est un CDD classique : motif de remplacement avec mention du salarié remplacé, durée liée à l'absence, et prime de précarité de 10 % due en fin de contrat. C'est le seul de ces motifs courants qui y donne droit.
💡 À retenir
Pour une récolte qui revient chaque année, c'est un contrat saisonnier. Pour la vendange spécifiquement, le contrat vendanges offre un cadre dérogatoire (durée plafonnée, cumul possible avec des congés payés). Pour remplacer une personne précise absente, c'est un CDD de remplacement, le seul des trois qui ouvre droit à la prime de précarité. Employer un « saisonnier » toute l'année sur un poste permanent expose à la requalification en CDI.
Les motifs de recours au CDD en agriculture
Dans l'agriculture, le CDD repose le plus souvent sur le motif saisonnier, mais d'autres motifs restent mobilisables. Le motif doit figurer précisément dans le contrat, sous peine de requalification.
- L'emploi saisonnier : c'est le motif dominant du secteur. Des travaux liés au cycle des saisons et des cultures, qui se répètent chaque année à des dates prévisibles.
- Le contrat vendanges : forme particulière de contrat saisonnier, réservée aux travaux de vendange, à la durée plafonnée et au statut dérogatoire.
- Le remplacement d'un salarié absent (maladie, accident du travail, congé), avec mention du nom et de la qualification du salarié remplacé.
- L'accroissement temporaire d'activité : un surcroît exceptionnel et non durable, distinct du caractère saisonnier.
À l'inverse, le CDD reste interdit pour remplacer un salarié gréviste et pour pourvoir durablement un emploi permanent de l'exploitation. Le recours répété au saisonnier pour couvrir un poste à l'année est une cause classique de requalification.
La convention collective applicable en agriculture
L'agriculture relève de conventions collectives propres au secteur, et le contrat doit mentionner celle qui s'applique. Le paysage a évolué vers une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, qui s'articule avec des accords territoriaux ou de filière :
Ces conventions fixent notamment les grilles de classification et de salaires minima, les majorations (heures supplémentaires, travail du dimanche et des jours fériés), et parfois les conditions de logement et de restauration des saisonniers. Le contrat doit indiquer la convention applicable et la position du salarié dans la grille. Le modèle Charta intègre ces champs.
L'affiliation à la MSA : un régime à part
C'est la spécificité structurante du secteur : les salariés agricoles ne relèvent pas du régime général (URSSAF) mais de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui gère l'ensemble de leur protection sociale — maladie, accidents du travail, retraite, cotisations. L'employeur agricole déclare et cotise auprès de la MSA, et non auprès de l'URSSAF.
Le contrat de travail et les déclarations associées doivent tenir compte de cette affiliation. Pour un saisonnier, l'employeur doit notamment effectuer la déclaration préalable à l'embauche auprès de la MSA. Un modèle générique, calibré pour le régime général, passe complètement à côté de cette obligation propre à l'agriculture.
À ne pas oublier
L'affiliation à la MSA, la déclaration préalable à l'embauche et, le cas échéant, les conditions de logement et de restauration du saisonnier font partie des informations à porter au dossier. Leur absence est une source d'irrégularité fréquente dans les contrats agricoles.
Le TESA : un dispositif déclaratif simplifié
Pour faciliter l'embauche de main-d'œuvre, la MSA met à disposition le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA), qui permet d'accomplir en une seule démarche plusieurs formalités liées à l'embauche d'un salarié en CDD : déclaration préalable à l'embauche, contrat de travail, déclaration des salaires et bulletin de paie.
Le TESA existe sous deux formes : le TESA simplifié, réservé aux CDD courts ne dépassant pas un certain plafond de durée et de rémunération, particulièrement adapté aux saisonniers et aux vendanges ; et le TESA+, ouvert à davantage de situations. Le recours au TESA n'exonère pas de la rigueur sur le motif et les mentions : le contrat reste un CDD soumis aux règles du Code du travail. Le modèle Charta peut servir de base ou de complément au circuit TESA selon votre organisation.
Prime de précarité, période d'essai et délai de carence en agriculture
La prime de précarité
Le CDD saisonnier et le contrat vendanges n'ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat de 10 % (article L1243-10). En revanche, un CDD agricole de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité, qui est un CDD classique, y donne droit, sauf exceptions (poursuite en CDI, refus d'un CDI équivalent par le salarié, rupture anticipée à son initiative ou pour faute grave). Le modèle affiche l'indemnité uniquement lorsque le motif y donne droit.
La période d'essai
Elle se calcule comme pour tout CDD : un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois et d'un mois au-delà. Pour les contrats très courts (récoltes, vendanges), elle est en pratique réduite ou symbolique. Les conventions collectives agricoles peuvent prévoir des règles propres.
Le délai de carence
Le CDD saisonnier et le contrat vendanges sont dispensés du délai de carence, ce qui permet d'enchaîner les contrats au fil des saisons. Pour un CDD classique (remplacement, accroissement d'activité), le délai de carence s'applique en revanche entre deux contrats sur le même poste : un tiers de la durée du contrat précédent si elle atteignait quatorze jours, la moitié sinon.
Pourquoi ce modèle plutôt qu'un CDD générique pour l'agriculture
Un modèle de CDD standard téléchargé sur Internet ne connaît ni l'affiliation à la MSA, ni les conventions collectives agricoles, ni le contrat vendanges, ni le TESA, ni les règles particulières de prime de précarité selon le motif. Résultat : des mentions oubliées, une convention erronée, une affiliation au mauvais régime, un motif fragile — autant de portes ouvertes à la requalification, particulièrement coûteuse dans un secteur à très forte rotation saisonnière.
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Questions fréquentes sur le contrat CDD en agriculture
Qu'est-ce qu'un contrat vendanges et combien de temps peut-il durer ?
Le contrat vendanges est un contrat saisonnier dérogatoire propre à l'agriculture, réservé aux travaux de vendange (préparatifs, cueillette du raisin, rangement). Sa durée est plafonnée à un mois, mais un salarié peut conclure plusieurs contrats vendanges successifs dans la limite de deux mois sur une période de douze mois. Il présente une particularité unique : un salarié en congés payés, et même un agent public, peut le conclure pendant ses congés. Comme tout contrat saisonnier, il n'ouvre pas droit à la prime de précarité.
Un saisonnier agricole a-t-il droit à la prime de précarité ?
Non. Le CDD saisonnier et le contrat vendanges sont expressément exclus de l'indemnité de fin de contrat par l'article L1243-10 du Code du travail. En revanche, un CDD agricole de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité, qui est un CDD classique, ouvre bien droit à la prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions (poursuite en CDI, refus d'un CDI équivalent, rupture anticipée à l'initiative du salarié ou pour faute grave).
Les salariés agricoles dépendent-ils de l'URSSAF ou de la MSA ?
De la MSA. Les salariés agricoles ne relèvent pas du régime général (URSSAF) mais de la Mutualité Sociale Agricole, qui gère l'ensemble de leur protection sociale : maladie, accidents du travail, retraite et cotisations. L'employeur agricole déclare et cotise auprès de la MSA, et c'est auprès d'elle qu'il effectue la déclaration préalable à l'embauche. C'est une spécificité structurante du secteur que les modèles de CDD génériques, calibrés pour le régime général, ne prennent pas en compte.
Qu'est-ce que le TESA et qui peut l'utiliser ?
Le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) est un dispositif de la MSA qui permet d'accomplir en une seule démarche plusieurs formalités liées à l'embauche d'un salarié en CDD : déclaration préalable à l'embauche, contrat de travail, déclaration des salaires et bulletin de paie. Il existe sous deux formes : le TESA simplifié, réservé aux CDD courts ne dépassant pas certains plafonds de durée et de rémunération, et le TESA+, ouvert à davantage de situations. Le recours au TESA n'exonère pas du respect des règles du CDD : le motif et les mentions obligatoires restent requis.
Quelle convention collective s'applique à un CDD agricole ?
L'agriculture relève de conventions collectives propres au secteur, avec une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA qui s'articule avec des accords territoriaux ou de filière (viticulture, maraîchage, élevage, entreprises de travaux agricoles…). Le contrat doit mentionner la convention applicable ainsi que la classification du salarié dans la grille, qui détermine son salaire minimum. Ces conventions fixent aussi les majorations et, souvent, les conditions de logement et de restauration des saisonniers.
Peut-on enchaîner plusieurs contrats saisonniers avec la même personne ?
Oui. Le CDD saisonnier et le contrat vendanges sont dispensés du délai de carence, ce qui permet d'enchaîner les contrats au fil des saisons, et le contrat saisonnier peut même comporter une clause de reconduction d'une saison sur l'autre. Mais attention : si le « saisonnier » est en réalité employé toute l'année sur un poste permanent de l'exploitation, le recours n'est plus justifié par le caractère saisonnier de l'activité et expose à la requalification en CDI.
Faut-il loger et nourrir un saisonnier agricole ?
Ce n'est pas une obligation générale, mais lorsque l'employeur fournit un logement ou des repas, cela constitue un avantage en nature qui doit figurer au contrat et au bulletin de paie, et les conventions collectives agricoles encadrent souvent les conditions d'hébergement et de restauration des saisonniers (normes, retenues éventuelles sur salaire dans les limites autorisées). Le contrat doit préciser ces conditions lorsqu'elles existent. C'est une spécificité que les modèles génériques ne prévoient pas.
Ce modèle de contrat CDD agricole est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Le modèle de contrat CDD agricole est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta et intègre les exigences en vigueur du Code du travail ainsi que les spécificités du secteur (affiliation MSA, conventions collectives agricoles, contrat vendanges, TESA, règles de prime de précarité selon le motif). Vous pouvez le personnaliser et générer votre contrat sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois), mais vous pouvez aussi exporter le PDF. Pour une situation spécifique, une relecture par un professionnel du droit social reste recommandée.
Embauchez vos saisonniers agricoles en toute sécurité
Choisissez le motif (saisonnier, vendanges, remplacement) et la convention collective agricole. Le modèle intègre les mentions du secteur (affiliation MSA, TESA, logement et restauration) et gère la prime de précarité selon le motif. Envoyez à signer dans les deux jours, votre salarié signe en un clic depuis le champ. Le contrat est archivé, horodaté, avec son échéance suivie.