Modèle de contrat CDD spectacle — intermittents, artistes & techniciens, prêt à signer
Vous engagez un artiste ou un technicien intermittent et vous avez besoin d'un contrat solide. Le spectacle cumule les particularités : c'est un secteur autorisé à recourir au CDD d'usage, les salariés relèvent d'un régime d'assurance chômage spécifique (les annexes 8 et 10), les congés payés passent par la caisse des Congés Spectacles, et chaque engagement déclenche une attestation employeur mensuelle indispensable pour ouvrir et maintenir les droits du salarié. Et il faut distinguer l'artiste du technicien, qui ne dépendent pas de la même annexe. Ce modèle reprend toute la rigueur du CDD (motif de recours, terme, mentions obligatoires) et y ajoute les spécificités du spectacle vivant et enregistré.
Comme tout CDD, le contrat doit être écrit, transmis dans les deux jours ouvrables et justifié par un motif précis : à défaut, c'est la requalification en CDI. Dans le spectacle, où l'on enchaîne dates, tournages et cachets, les erreurs de motif, de convention applicable et d'oubli d'attestation sont particulièrement fréquentes — et elles pénalisent directement le salarié dans l'ouverture de ses droits. Ce modèle est à jour des obligations en vigueur. Vous le personnalisez, vous l'envoyez à signer, votre salarié signe en ligne — avant la représentation ou le tournage, depuis son téléphone, dans les délais.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification des parties (dont le numéro d'objet ou la licence d'entrepreneur de spectacles), la qualité d'artiste ou de technicien, le motif de recours (CDD d'usage), l'intitulé de la fonction et sa classification dans la grille de la convention collective applicable, la nature et les dates de la prestation, la rémunération brute (cachet ou salaire), les congés spectacles, l'affiliation aux caisses sociales du secteur et, le cas échéant, le recours au GUSO. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Le CDD dans le spectacle : un cadre classique avec un régime à part entière
Le contrat à durée déterminée conclu dans le spectacle obéit aux mêmes règles fondamentales que tout CDD : il est régi par le Code du travail (articles L1242-1 et suivants), réservé aux besoins temporaires, et ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il doit être écrit, motivé, et transmis dans les deux jours ouvrables.
Mais le spectacle ajoute un régime entier qui change la rédaction et la gestion du contrat : la possibilité de recourir au CDD d'usage pour les emplois artistiques et techniques par nature temporaires, un régime d'assurance chômage propre (les annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage), une caisse de congés payés dédiée (les Congés Spectacles), et l'obligation d'éditer une attestation employeur mensuelle qui conditionne les droits du salarié. Un modèle de CDD générique ignore tout cela — et c'est précisément là que les contrats du spectacle dérapent.
Avant même de rédiger, une question doit être tranchée : engagez-vous un artiste ou un technicien ? Les deux relèvent du CDD d'usage mais pas de la même annexe ni des mêmes règles de rémunération.
Artiste ou technicien : ne pas confondre les annexes 8 et 10
C'est la distinction structurante du régime. Les deux catégories sont des intermittents en CDD d'usage, mais elles dépendent d'annexes différentes de la convention d'assurance chômage, avec des règles propres.
L'artiste du spectacle (annexe 10)
Comédien, musicien, chanteur, danseur, circassien… L'artiste relève de l'annexe 10. Il bénéficie d'une présomption de salariat (article L7121-3 du Code du travail) : dès lors qu'il se produit, il est présumé salarié, quelle que soit la dénomination du contrat. Sa rémunération prend souvent la forme du cachet, et des règles d'équivalence en heures s'appliquent pour le calcul de ses droits.
Le technicien du spectacle (annexe 8)
Régisseur, éclairagiste, ingénieur du son, machiniste, monteur, cadreur… Le technicien (ouvrier ou cadre du spectacle) relève de l'annexe 8. Sa rémunération est généralement calculée sur une base horaire ou journalière, et le décompte de ses heures suit des règles distinctes de celles des artistes.
💡 À retenir
Artiste et technicien sont tous deux engagés en CDD d'usage, mais l'annexe (10 pour les artistes, 8 pour les techniciens), le mode de rémunération (cachet ou salaire horaire) et les règles d'équivalence en heures diffèrent. Indiquer la mauvaise qualité ou la mauvaise convention fausse les déclarations et pénalise le salarié dans l'ouverture de ses droits.
Le CDD d'usage, motif de recours du secteur
Le spectacle figure parmi les secteurs où l'employeur peut recourir au CDD d'usage (article D1242-1 du Code du travail), pour un emploi par nature temporaire qu'il est d'usage de ne pas pourvoir en CDI. C'est le fondement de l'engagement intermittent. Le motif doit figurer précisément dans le contrat, sous peine de requalification.
- Le CDD d'usage pour un emploi artistique ou technique lié à un spectacle, une représentation, une tournée, un tournage ou un enregistrement précis et temporaire.
- Le contrat peut être conclu à la date (une ou plusieurs représentations) ou pour la durée d'une production identifiée (création, tournage, tournée).
- Le remplacement d'un salarié absent et l'accroissement temporaire d'activité restent également mobilisables comme dans tout secteur.
Particularité du CDD d'usage : il n'ouvre pas droit à la prime de précarité de 10 % (article L1243-10) et il est dispensé du délai de carence, ce qui permet d'enchaîner les engagements. En revanche, le recours doit rester justifié par le caractère temporaire de l'emploi : engager systématiquement la même personne sur un poste permanent expose à la requalification en CDI.
La convention collective applicable dans le spectacle
Le spectacle n'a pas une mais plusieurs conventions collectives, selon que l'activité relève du spectacle vivant ou du spectacle enregistré, et selon sa nature. Le contrat doit mentionner celle qui s'applique :
Ces conventions fixent les grilles de classification et de salaires minima (par fonction, et par cachet pour les artistes), les majorations (nuit, dimanche, jours fériés, répétitions), et parfois des durées d'engagement minimales. Le contrat doit indiquer la convention applicable et la fonction du salarié dans la grille. Le modèle Charta intègre ces champs.
Congés payés : la caisse des Congés Spectacles
Dans le spectacle, les congés payés ne sont pas gérés directement par l'employeur mais par la caisse des Congés Spectacles, à laquelle les employeurs du secteur sont obligatoirement affiliés. C'est une particularité majeure par rapport au régime général, comparable au mécanisme des caisses CIBTP du bâtiment.
Concrètement, l'employeur cotise auprès de la caisse pour chaque salarié engagé, et c'est la caisse qui verse l'indemnité de congés payés à l'intermittent, sur la base des certificats d'emploi déclarés. Le contrat et les déclarations doivent mentionner cette affiliation. Pour un salarié en CDD d'usage qui enchaîne les employeurs, ce circuit centralisé est essentiel : il agrège les droits acquis chez l'ensemble des employeurs.
À ne pas oublier
La mention de l'affiliation aux Congés Spectacles, ainsi qu'aux caisses sociales du secteur (retraite complémentaire, prévoyance, médecine du travail spécialisée), fait partie des informations à porter au contrat. Leur absence est une source d'irrégularité fr équente dans les CDD du spectacle.
L'attestation employeur mensuelle : indispensable aux droits du salarié
C'est une obligation propre au régime des intermittents : à l'issue de chaque engagement, l'employeur doit transmettre une attestation employeur mensuelle (AEM) déclarant les périodes travaillées, les heures (ou cachets) et la rémunération. Cette déclaration alimente directement le calcul des droits à l'assurance chômage du salarié au titre des annexes 8 et 10.
Un oubli ou une erreur dans l'AEM peut empêcher l'intermittent d'atteindre le seuil d'heures nécessaire à l'ouverture ou au renouvellement de ses droits — un préjudice direct et fréquent. Le contrat de travail constitue la base de cette déclaration : sa cohérence (qualité, fonction, dates, rémunération, nombre de cachets) est donc déterminante. Pour les particuliers et certains organisateurs occasionnels, le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) permet d'effectuer en une seule démarche le contrat, les déclarations et le paiement des cotisations.
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Questions fréquentes sur le contrat CDD dans le spectacle
Qu'est-ce qu'un CDD d'usage dans le spectacle ?
Le spectacle fait partie des secteurs où la loi autorise le CDD d'usage (article D1242-1 du Code du travail) pour les emplois artistiques et techniques par nature temporaires qu'il est d'usage de ne pas pourvoir en CDI. C'est le contrat de l'intermittent : il peut être conclu à la date (une ou plusieurs représentations) ou pour la durée d'une production identifiée (création, tournage, tournée). Il n'ouvre pas droit à la prime de précarité et est dispensé du délai de carence, mais le recours doit rester justifié par le caractère temporaire de l'emploi sous peine de requalification en CDI.
Quelle différence entre l'annexe 8 et l'annexe 10 ?
Ce sont les deux annexes du régime d'assurance chômage propres aux intermittents du spectacle. L'annexe 10 concerne les artistes (comédiens, musiciens, chanteurs, danseurs…), qui bénéficient d'une présomption de salariat et sont souvent rémunérés au cachet. L'annexe 8 concerne les techniciens et ouvriers ou cadres du spectacle (régisseurs, éclairagistes, ingénieurs du son, monteurs, cadreurs…), généralement rémunérés sur une base horaire ou journalière. Les règles de décompte des heures et d'équivalence diffèrent selon l'annexe, d'où l'importance d'indiquer correctement la qualité du salarié dans le contrat.
Un intermittent en CDD d'usage a-t-il droit à la prime de précarité ?
Non. Le CDD d'usage est expressément exclu de l'indemnité de fin de contrat par l'article L1243-10 du Code du travail. L'intermittent du spectacle engagé en CDD d'usage ne perçoit donc pas la prime de précarité de 10 %. En contrepartie, le CDD d'usage est dispensé du délai de carence, ce qui permet d'enchaîner les engagements successifs avec un même salarié, tant que chaque contrat correspond bien à un emploi temporaire.
Comment fonctionnent les congés payés d'un intermittent ?
Dans le spectacle, les congés payés ne sont pas gérés par l'employeur mais par la caisse des Congés Spectacles, à laquelle les employeurs du secteur sont obligatoirement affiliés. L'employeur cotise auprès de la caisse pour chaque salarié engagé, et c'est elle qui verse l'indemnité de congés payés à l'intermittent sur la base des certificats d'emploi déclarés. Ce circuit centralisé agrège les droits acquis auprès de l'ensemble des employeurs, ce qui est essentiel pour un salarié qui enchaîne les engagements. Le contrat doit mentionner cette affiliation.
Qu'est-ce que l'attestation employeur mensuelle et est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire. À l'issue de chaque engagement, l'employeur doit transmettre une attestation employeur mensuelle (AEM) déclarant les périodes travaillées, les heures ou cachets et la rémunération. Cette déclaration alimente le calcul des droits du salarié à l'assurance chômage au titre des annexes 8 et 10. Un oubli ou une erreur peut empêcher l'intermittent d'atteindre le seuil d'heures nécessaire à l'ouverture ou au renouvellement de ses droits. Le contrat de travail constitue la base de cette déclaration, d'où l'importance de sa cohérence.
Qu'est-ce que le GUSO et qui doit l'utiliser ?
Le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est un dispositif qui permet, en une seule démarche, d'établir le contrat, d'effectuer les déclarations sociales et de payer l'ensemble des cotisations liées à l'engagement d'un artiste ou d'un technicien du spectacle. Il est obligatoire pour les organisateurs occasionnels de spectacles dont ce n'est pas l'activité principale (collectivités, associations, entreprises, particuliers), et facultatif pour les entrepreneurs de spectacles titulaires d'une licence. Il simplifie considérablement les obligations déclaratives pour un engagement ponctuel.
Quelle convention collective s'applique à un CDD du spectacle ?
Cela dépend de la nature de l'activité. Il existe des conventions collectives distinctes pour les entreprises artistiques et culturelles subventionnées, pour le spectacle vivant privé, pour la production cinématographique et pour la production audiovisuelle. Le contrat doit mentionner la convention applicable ainsi que la fonction et la classification du salarié, qui déterminent son salaire minimum (ou son cachet minimum pour un artiste). Ces conventions fixent aussi les majorations applicables (nuit, dimanche, jours fériés, répétitions).
Ce modèle de contrat CDD spectacle est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Le modèle de contrat CDD spectacle est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta et intègre les exigences en vigueur du Code du travail ainsi que les spécificités du secteur (CDD d'usage, annexes 8 et 10, conventions collectives, Congés Spectacles, attestation employeur mensuelle, GUSO). Vous pouvez le personnaliser et générer votre contrat sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois), mais vous pouvez aussi exporter le PDF. Pour une situation spécifique, une relecture par un professionnel du droit social reste recommandée.
Engagez vos intermittents en toute sécurité
Choisissez la qualité (artiste ou technicien), l'annexe et la convention collective. Le modèle intègre les mentions du secteur (CDD d'usage, Congés Spectacles, caisses sociales, GUSO) et sert de base à l'attestation employeur mensuelle. Envoyez à signer dans les deux jours, artiste ou technicien signe en un clic avant la date. Le contrat est archivé, horodaté, avec son échéance suivie.