Modèle de contrat CDD propreté — agents de nettoyage, prêt à signer
Vous embauchez un agent de service en CDD dans le nettoyage et vous avez besoin d'un contrat solide. La propreté cumule les particularités : une convention collective propre au secteur, un mécanisme de reprise du personnel quasi unique en France lorsqu'un marché change de prestataire (le fameux « article 7 »), une organisation du travail souvent en horaires décalés et sur plusieurs sites, et une forte proportion de temps partiel. Et il faut distinguer le vrai besoin temporaire du remplacement d'un agent transféré sur un autre marché. Ce modèle reprend toute la rigueur du CDD (motif de recours, terme, mentions obligatoires, prime de précarité) et y ajoute les spécificités du secteur de la propreté.
Comme tout CDD, le contrat doit être écrit, transmis dans les deux jours ouvrables et justifié par un motif précis : à défaut, c'est la requalification en CDI. Dans la propreté, où la rotation est forte et où l'on remplace au pied levé un agent absent sur un site client, les erreurs de motif et de carence sont particulièrement fréquentes. Ce modèle est à jour des obligations en vigueur. Vous le personnalisez, vous l'envoyez à signer, votre agent signe en ligne — sur site ou ailleurs, depuis son téléphone, dans les délais.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification des parties, le motif de recours précis et, le cas échéant, le salarié remplacé, l'intitulé du poste et sa classification dans la grille de la convention collective de la propreté, le ou les lieux d'exécution (sites clients), le terme du contrat, la durée et la répartition du temps de travail, la rémunération brute, la période d'essai, l'indemnité de fin de contrat, et les conditions propres au temps partiel et aux horaires décalés. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Le CDD dans la propreté : un cadre classique avec des spécificités fortes
Le contrat à durée déterminée conclu dans une entreprise de propreté obéit aux mêmes règles fondamentales que tout CDD : il est régi par le Code du travail (articles L1242-1 et suivants), réservé aux besoins temporaires, et ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il doit être écrit, motivé, et transmis dans les deux jours ouvrables.
Mais la propreté ajoute plusieurs couches de spécificité qui changent la rédaction du contrat : une convention collective propre au secteur, un mécanisme de reprise du personnel lors d'un changement de prestataire sur un marché (l'article 7), une organisation fréquente en temps partiel, sur plusieurs sites et en horaires décalés. Un modèle de CDD générique ignore ces points — et c'est précisément là que les contrats de la propreté dérapent.
Avant même de rédiger, une question doit être tranchée : votre besoin est-il un vrai besoin temporaire (remplacement, surcroît), ou cherchez-vous à couvrir un poste permanent sur un marché que vous venez de remporter ? Dans ce dernier cas, c'est souvent la reprise du personnel, et non un CDD, qui s'applique.
Reprise de personnel (article 7) ou CDD : ne pas confondre
C'est la spécificité la plus structurante du secteur, et la plus mal comprise. Lorsqu'un marché de nettoyage change de prestataire, les salariés affectés à ce marché ne sont pas licenciés ou réembauchés librement : ils sont en principe transférés au nouveau prestataire.
La reprise de personnel (article 7)
La convention collective de la propreté prévoit un dispositif de transfert des contrats de travail des salariés affectés à un marché lorsque celui-ci change d'entreprise (communément appelé « article 7 » ou « annexe 7 »), sous certaines conditions d'ancienneté et d'affectation. Le salarié conserve alors son contrat, son ancienneté et ses conditions essentielles : il n'y a ni rupture ni nouveau CDD à créer. C'est un transfert de CDI le plus souvent, pas une embauche.
Le CDD
Le CDD, lui, répond à un besoin réellement temporaire et identifié : remplacer un agent absent, absorber un surcroît ponctuel d'activité (prestation exceptionnelle, remise en état), ou couvrir un emploi saisonnier. Il a un terme, ouvre droit à la prime de précarité de 10 %, et sa rupture anticipée est strictement encadrée. C'est l'objet de ce modèle.
💡 À retenir
Remporter un nouveau marché ne justifie pas d'embaucher en CDD les agents qui y étaient affectés : ces salariés relèvent en principe de la reprise de personnel (article 7) et sont transférés avec leur contrat existant. Le CDD reste réservé aux besoins temporaires véritables. Utiliser un CDD pour pourvoir un poste permanent sur un site client expose à la requalification en CDI.
Les motifs de recours au CDD dans la propreté
Dans la propreté, le CDD repose le plus souvent sur deux motifs. Le motif doit figurer précisément dans le contrat, sous peine de requalification.
- Le remplacement d'un salarié absent (maladie, accident du travail, congé) : motif très fréquent, car l'absence d'un agent sur un site client doit être couverte sans interruption de la prestation. Mention du nom et de la qualification du salarié remplacé obligatoire.
- L'accroissement temporaire d'activité : une prestation exceptionnelle, une remise en état, un chantier de nettoyage ponctuel, un pic d'activité. Il ne doit pas masquer un besoin permanent d'agents.
- L'emploi saisonnier, pour certaines activités liées au cycle des saisons (nettoyage de résidences de tourisme, par exemple).
- L'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI sur le poste.
À l'inverse, le CDD reste interdit pour remplacer un salarié gréviste et pour pourvoir durablement un emploi permanent. Enchaîner des CDD pour couvrir en réalité un poste pérenne sur un site client est une cause classique de requalification.
La convention collective applicable dans la propreté
Les entreprises de propreté relèvent de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Le contrat doit la mentionner et préciser la classification du salarié :
La convention fixe notamment les grilles de classification et de salaires minima par échelon, les majorations (travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, fréquent dans le secteur), les règles propres au temps partiel et au travail multi-sites, et le dispositif de reprise du personnel. Le contrat doit indiquer la convention applicable et la position du salarié dans la grille. Le modèle Charta intègre ces champs.
Temps partiel, horaires décalés et travail multi-sites
La propreté est l'un des secteurs où le temps partiel est le plus répandu, et les prestations s'effectuent souvent en horaires décalés (tôt le matin, en soirée, parfois la nuit) pour ne pas gêner l'activité du client. Un CDD à temps partiel doit obligatoirement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition des horaires et les conditions de modification de cette répartition, ainsi que les limites d'heures complémentaires.
Par ailleurs, un même agent peut intervenir sur plusieurs sites clients. Le contrat doit alors identifier clairement le ou les lieux d'exécution et les conditions de déplacement entre les sites. Ces mentions, propres à l'organisation du secteur, sont essentielles : un CDD à temps partiel imprécis sur la durée ou la répartition expose à une requalification en temps plein, sanction fréquente dans la propreté.
À ne pas oublier
Pour un CDD à temps partiel, la durée du travail, la répartition des horaires, les conditions de leur modification et le ou les sites d'affectation font partie des mentions obligatoires. Leur absence ou leur imprécision est une source majeure de requalification en temps plein dans le secteur de la propreté.
Prime de précarité, période d'essai et délai de carence dans la propreté
La prime de précarité
Comme tout CDD non saisonnier ni d'usage, le CDD de la propreté ouvre droit, à son terme, à l'indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale. Elle n'est pas due si la relation se poursuit en CDI, si le salarié refuse un CDI équivalent, ou en cas de rupture anticipée à son initiative ou pour faute grave.
La période d'essai
Elle se calcule comme pour tout CDD : un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois et d'un mois au-delà. La convention collective de la propreté peut prévoir des durées propres, qu'il convient de vérifier.
Le délai de carence
Entre deux CDD sur le même poste, le délai de carence s'applique (un tiers de la durée du contrat précédent si elle atteignait quatorze jours, la moitié sinon), sauf pour les CDD saisonniers. Dans la propreté, où la rotation est forte et où l'on enchaîne les remplacements sur un même site, le non-respect de la carence est une cause fréquente de requalification.
Pourquoi ce modèle plutôt qu'un CDD générique pour la propreté
Un modèle de CDD standard téléchargé sur Internet ne connaît ni la convention collective de la propreté, ni le mécanisme de reprise du personnel (article 7), ni les règles strictes du temps partiel et du travail multi-sites. Résultat : des mentions oubliées, une convention erronée, un temps partiel imprécis, un motif fragile — autant de portes ouvertes à la requalification, particulièrement coûteuse dans un secteur à très forte rotation et à fort taux de temps partiel.
Générer votre contrat CDD propreté en 2 minutes
Questions fréquentes sur le contrat CDD dans la propreté
Qu'est-ce que la reprise de personnel (article 7) dans la propreté ?
C'est un dispositif propre à la convention collective de la propreté : lorsqu'un marché de nettoyage change de prestataire, les salariés affectés à ce marché sont en principe transférés au nouveau prestataire, sous certaines conditions d'ancienneté et d'affectation, en conservant leur contrat de travail, leur ancienneté et leurs conditions essentielles. Ce n'est donc ni une rupture ni une nouvelle embauche : il n'y a pas de CDD à créer. Remporter un marché ne justifie pas d'embaucher en CDD les agents qui y étaient déjà affectés.
Peut-on embaucher en CDD un agent affecté à un nouveau marché ?
Pas pour pourvoir un poste permanent : les agents affectés à un marché qui change de prestataire relèvent en principe de la reprise de personnel (article 7) et sont transférés avec leur contrat existant, le plus souvent un CDI. Le CDD dans la propreté reste réservé aux besoins réellement temporaires : remplacement d'un agent absent, accroissement temporaire d'activité (prestation exceptionnelle, remise en état) ou emploi saisonnier. Utiliser un CDD pour couvrir durablement un poste sur un site client expose à la requalification en CDI.
Quelle convention collective s'applique à un CDD dans le nettoyage ?
Les entreprises de propreté relèvent de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Le contrat doit la mentionner ainsi que la classification de l'agent (échelon), qui détermine son salaire minimum. Cette convention fixe aussi les majorations propres au secteur (travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, fréquent dans le nettoyage), les règles du temps partiel et le dispositif de reprise du personnel.
Quelles mentions sont obligatoires pour un CDD à temps partiel dans la propreté ?
Le temps partiel étant très répandu dans le secteur, le contrat doit obligatoirement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition des horaires, les conditions de modification de cette répartition et les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées. Si l'agent intervient sur plusieurs sites, le contrat doit identifier le ou les lieux d'exécution et les conditions de déplacement. Un CDD à temps partiel imprécis sur ces points expose à une requalification en temps plein, sanction fréquente dans la propreté.
La prime de précarité est-elle due pour un CDD dans la propreté ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour tout CDD : l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale est due à l'échéance, sauf exceptions (poursuite en CDI, refus d'un CDI équivalent par le salarié, rupture anticipée à son initiative ou pour faute grave, ou CDD saisonnier). Un CDD de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité, les plus fréquents dans la propreté, y ouvre donc droit.
Quel est le délai de carence entre deux CDD dans la propreté ?
Le délai de carence applicable est celui de droit commun : un tiers de la durée du contrat précédent (renouvellements compris) si elle atteignait au moins quatorze jours, la moitié si elle était inférieure. Les CDD saisonniers en sont dispensés. Dans la propreté, où la rotation est forte et où l'on enchaîne les remplacements sur un même site, le non-respect de ce délai sur un même poste est une cause fréquente de requalification en CDI.
Un agent en CDD peut-il travailler la nuit ou le dimanche ?
Oui, c'est fréquent dans la propreté, où les prestations s'effectuent souvent en horaires décalés (tôt le matin, en soirée, la nuit) pour ne pas gêner l'activité du client. Le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ouvre droit aux majorations prévues par la convention collective, qui s'appliquent au salarié en CDD comme à un permanent. Le contrat doit préciser la répartition des horaires, y compris lorsqu'ils sont décalés.
Ce modèle de contrat CDD propreté est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Le modèle de contrat CDD propreté est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta et intègre les exigences en vigueur du Code du travail ainsi que les spécificités du secteur (convention collective de la propreté, reprise de personnel article 7, règles du temps partiel et du travail multi-sites). Vous pouvez le personnaliser et générer votre contrat sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois), mais vous pouvez aussi exporter le PDF. Pour une situation spécifique, une relecture par un professionnel du droit social reste recommandée.
Embauchez vos agents de propreté en CDD en toute sécurité
Choisissez le motif, la classification et le temps de travail. Le modèle intègre les mentions du secteur (convention propreté, temps partiel, sites d'affectation, horaires décalés) et calcule la période d'essai et la prime de précarité. Envoyez à signer dans les deux jours, votre agent signe en un clic depuis le site. Le contrat est archivé, horodaté, avec son échéance suivie.