Modèle de contrat CDD transport routier — conducteurs, prêt à signer
Vous embauchez un conducteur en CDD dans le transport routier et vous avez besoin d'un contrat solide. Le transport cumule les particularités : une convention collective propre au secteur, une réglementation européenne stricte sur les temps de conduite et de repos, un décompte du temps de travail particulier (le temps de service, distinct du temps de conduite), et des obligations de qualification spécifiques comme la FIMO et la FCO. Et il faut distinguer le transport de marchandises du transport de voyageurs, qui n'obéissent pas tout à fait aux mêmes règles. Ce modèle reprend toute la rigueur du CDD (motif de recours, terme, mentions obligatoires, prime de précarité) et y ajoute les spécificités du transport routier.
Comme tout CDD, le contrat doit être écrit, transmis dans les deux jours ouvrables et justifié par un motif précis : à défaut, c'est la requalification en CDI. Dans le transport, où l'on remplace au pied levé un conducteur absent ou où l'on absorbe un surcroît de tournées, les erreurs de motif et de carence sont particulièrement fréquentes. Ce modèle est à jour des obligations en vigueur. Vous le personnalisez, vous l'envoyez à signer, votre conducteur signe en ligne — au dépôt ou sur la route, depuis son téléphone, dans les délais.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification des parties, le motif de recours précis et, le cas échéant, le salarié remplacé, l'intitulé du poste (conducteur marchandises ou voyageurs) et sa classification dans la grille de la convention collective des transports, le terme du contrat, la durée et le décompte du temps de service, la rémunération brute, les frais de déplacement, la période d'essai, l'indemnité de fin de contrat, les qualifications requises (permis, FIMO/FCO, carte conducteur) et le régime des coupures et repos. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Le CDD dans le transport routier : un cadre classique avec une réglementation propre
Le contrat à durée déterminée conclu dans le transport routier obéit aux mêmes règles fondamentales que tout CDD : il est régi par le Code du travail (articles L1242-1 et suivants), réservé aux besoins temporaires, et ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il doit être écrit, motivé, et transmis dans les deux jours ouvrables.
Mais le transport ajoute plusieurs couches de spécificité qui changent la rédaction du contrat : une convention collective nationale propre au secteur, une réglementation sociale européenne sur les temps de conduite et de repos, un décompte du temps de travail spécifique (le temps de service), et des obligations de qualification (FIMO, FCO, carte de qualification de conducteur) sans lesquelles le conducteur ne peut pas exercer. Un modèle de CDD générique ignore ces points — et c'est précisément là que les contrats du transport dérapent.
Avant même de rédiger, une question doit être tranchée : engagez-vous un conducteur de transport de marchandises ou de transport de voyageurs ? Les deux relèvent de la même convention mais de dispositions et de grilles différentes.
Marchandises ou voyageurs : ne pas confondre
Les deux activités relèvent de la convention collective nationale des transports routiers, mais leurs règles de classification, de rémunération et d'organisation du travail diffèrent sensiblement.
Le transport de marchandises
Conducteurs poids lourds (porteurs, ensembles articulés), livraison, messagerie, transport longue distance ou régional. La classification dépend du type de véhicule et du tonnage, et la rémunération intègre fréquemment des frais de déplacement (repas, découcher) encadrés par la convention. Le permis requis (C, CE…) et la FIMO/FCO marchandises sont indispensables.
Le transport de voyageurs
Conducteurs d'autocars et d'autobus, lignes régulières, scolaire, tourisme. La classification et l'organisation du travail (notamment les services en plusieurs vacations avec coupures) sont propres à cette activité. Le permis D et la FIMO/FCO voyageurs sont requis.
💡 À retenir
Marchandises et voyageurs relèvent de la même convention collective mais de grilles et de dispositions distinctes. Le permis, la qualification FIMO/FCO et les éléments de rémunération (frais de déplacement, primes) diffèrent. Indiquer la mauvaise activité ou une qualification inadaptée fragilise le contrat et la conformité réglementaire.
Les motifs de recours au CDD dans le transport
Dans le transport, le CDD repose le plus souvent sur deux motifs. Le motif doit figurer précisément dans le contrat, sous peine de requalification.
- Le remplacement d'un salarié absent (maladie, accident du travail, congé) : motif très fréquent dans un secteur où l'absence d'un conducteur doit être couverte sans interrompre les tournées. Mention du nom et de la qualification du salarié remplacé obligatoire.
- L'accroissement temporaire d'activité : un surcroît ponctuel de tournées, une commande exceptionnelle, un pic saisonnier d'activité. Il ne doit pas masquer un besoin permanent de conducteurs.
- L'emploi saisonnier, pour certaines activités liées au cycle des saisons (transport touristique estival, par exemple).
- L'attente de l'entrée en service d'un conducteur recruté en CDI sur le poste.
À l'inverse, le CDD reste interdit pour remplacer un salarié gréviste et pour pourvoir durablement un emploi permanent. Enchaîner des CDD pour couvrir en réalité un poste de conducteur à l'année expose à la requalification en CDI.
La convention collective applicable dans le transport
Le transport routier relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, qui couvre plusieurs activités. Le contrat doit mentionner la convention et l'activité concernée :
La convention fixe notamment les grilles de classification et de salaires minima par coefficient, les frais de déplacement (indemnités de repas, de découcher), les majorations pour heures supplémentaires et travail de nuit ou du dimanche, et les règles d'amplitude et de coupure. Le contrat doit indiquer la convention applicable et la position du salarié dans la grille (groupe, coefficient). Le modèle Charta intègre ces champs.
Temps de service, temps de conduite et repos : un décompte spécifique
Dans le transport routier, on ne décompte pas le temps de travail comme dans les autres secteurs. On parle de temps de service, qui englobe la conduite, mais aussi les temps de chargement, déchargement, attente et mise à disposition. Ce temps de service obéit à des durées maximales propres au secteur, distinctes du seul temps de conduite.
Par ailleurs, la réglementation sociale européenne encadre strictement les temps de conduite et de repos (durées maximales de conduite continue et journalière, pauses obligatoires, repos journaliers et hebdomadaires), avec un contrôle assuré par le chronotachygraphe et la carte de conducteur. Un conducteur en CDD est soumis à ces règles au même titre qu'un permanent. Le contrat doit être cohérent avec ce cadre, que les modèles génériques ignorent totalement.
À ne pas oublier
La mention de l'activité (marchandises/voyageurs), de la classification, des frais de déplacement et des qualifications requises fait partie des informations à porter au contrat. L'organisation du temps de service doit respecter la réglementation sociale européenne et les durées maximales propres au secteur.
Qualifications obligatoires : permis, FIMO, FCO et carte de conducteur
Conduire un véhicule de transport routier de marchandises ou de voyageurs suppose des qualifications obligatoires sans lesquelles le conducteur ne peut pas exercer : le permis correspondant à la catégorie de véhicule (C, CE pour les marchandises ; D pour les voyageurs), la FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) et la FCO (Formation Continue Obligatoire, à renouveler périodiquement), ainsi que la carte de qualification de conducteur.
Avant d'embaucher en CDD, l'employeur doit vérifier la validité de ces titres : un conducteur dont la FCO ou le permis est périmé ne peut pas prendre le volant, et l'employeur engage sa responsabilité. Le contrat a tout intérêt à mentionner les qualifications requises et leur validité. Le modèle Charta permet de renseigner ces éléments et de les relier au dossier du salarié pour en suivre les échéances.
Prime de précarité, période d'essai et délai de carence dans le transport
La prime de précarité
Comme tout CDD non saisonnier ni d'usage, le CDD du transport ouvre droit, à son terme, à l'indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale. Elle n'est pas due si la relation se poursuit en CDI, si le salarié refuse un CDI équivalent, ou en cas de rupture anticipée à son initiative ou pour faute grave. Un CDD saisonnier (transport touristique, par exemple) n'y ouvre en revanche pas droit.
La période d'essai
Elle se calcule comme pour tout CDD : un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois et d'un mois au-delà. La convention collective des transports peut prévoir des durées propres, qu'il convient de vérifier.
Le délai de carence
Entre deux CDD sur le même poste, le délai de carence s'applique (un tiers de la durée du contrat précédent si elle atteignait quatorze jours, la moitié sinon), sauf pour les CDD saisonniers. Dans le transport, où l'on est tenté d'enchaîner les remplacements, le non-respect de la carence sur un même poste est une cause fréquente de requalification.
Pourquoi ce modèle plutôt qu'un CDD générique pour le transport
Un modèle de CDD standard téléchargé sur Internet ne connaît ni la convention collective des transports, ni le temps de service, ni la réglementation européenne des temps de conduite, ni les qualifications obligatoires FIMO/FCO. Résultat : des mentions oubliées, une convention erronée, une classification inadaptée, un motif fragile — autant de portes ouvertes à la requalification, particulièrement coûteuse dans un secteur à forte rotation.
Le modèle Charta intègre ces spécificités et s'insère dans un système documentaire : les informations de l'entreprise se pré-remplissent lors de la génération du contrat, la signature électronique conforme eIDAS permet de faire signer le conducteur au dépôt, depuis son téléphone, sans attendre le retour d'un papier.
Vous gardez une vue claire de vos CDD en cours, de leurs termes, des délais de carence et des échéances de FCO et de permis — un vrai atout quand on gère un parc et plusieurs conducteurs.
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Questions fréquentes sur le contrat CDD dans le transport routier
Quelle convention collective s'applique à un CDD de conducteur ?
Le transport routier relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, qui couvre le transport de marchandises, le transport de voyageurs, le déménagement et les activités auxiliaires. Le contrat doit mentionner la convention applicable ainsi que l'activité concernée et la classification du conducteur (groupe, coefficient), qui détermine son salaire minimum. Les grilles, les frais de déplacement et l'organisation du travail diffèrent selon que l'on est en marchandises ou en voyageurs.
Qu'est-ce que le temps de service dans le transport ?
Dans le transport routier, le temps de travail se décompte sous la forme du temps de service, qui englobe non seulement la conduite mais aussi les temps de chargement, de déchargement, d'attente et de mise à disposition. Il obéit à des durées maximales propres au secteur, distinctes du seul temps de conduite. Par ailleurs, la réglementation sociale européenne encadre strictement les temps de conduite et de repos, contrôlés par le chronotachygraphe et la carte de conducteur. Un conducteur en CDD y est soumis comme un permanent.
Faut-il vérifier la FIMO et la FCO avant d'embaucher un conducteur en CDD ?
Oui, c'est indispensable. Pour conduire un véhicule de transport de marchandises ou de voyageurs, le conducteur doit détenir le permis correspondant (C, CE pour les marchandises ; D pour les voyageurs), la FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) et la FCO (Formation Continue Obligatoire, à renouveler périodiquement), ainsi que la carte de qualification de conducteur. L'employeur doit vérifier la validité de ces titres avant l'embauche : un conducteur dont le permis ou la FCO est périmé ne peut pas prendre le volant, et l'employeur engage sa responsabilité.
La prime de précarité est-elle due pour un CDD dans le transport ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour tout CDD : l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale est due à l'échéance, sauf exceptions (poursuite en CDI, refus d'un CDI équivalent par le salarié, rupture anticipée à son initiative ou pour faute grave, ou CDD saisonnier). Un CDD de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité, les plus fréquents dans le transport, y ouvre donc droit.
Peut-on faire un CDD pour remplacer un conducteur absent ?
Oui, c'est l'un des motifs les plus fréquents dans le transport. Le CDD de remplacement permet de couvrir l'absence d'un conducteur (maladie, accident du travail, congé) sans interrompre les tournées. Le contrat doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé, et sa durée est liée à celle de l'absence. Comme c'est un CDD classique, il ouvre droit à la prime de précarité à son terme.
Quel est le délai de carence entre deux CDD dans le transport ?
Le délai de carence applicable est celui de droit commun : un tiers de la durée du contrat précédent (renouvellements compris) si elle atteignait au moins quatorze jours, la moitié si elle était inférieure. Les CDD saisonniers en sont dispensés. Dans le transport, où l'on est tenté d'enchaîner les remplacements et les surcroîts d'activité sur un même poste, le non-respect de ce délai est une cause fréquente de requalification en CDI.
Y a-t-il une différence de contrat entre transport de marchandises et de voyageurs ?
Les deux relèvent de la même convention collective nationale des transports routiers, mais de dispositions, de grilles de classification et d'organisation du travail distinctes. Le transport de marchandises (permis C/CE, FIMO/FCO marchandises) intègre souvent des frais de déplacement comme les indemnités de découcher, tandis que le transport de voyageurs (permis D, FIMO/FCO voyageurs) connaît une organisation en vacations avec coupures. Le contrat doit indiquer clairement l'activité et la qualification correspondante.
Ce modèle de contrat CDD transport est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Le modèle de contrat CDD transport routier est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta et intègre les exigences en vigueur du Code du travail ainsi que les spécificités du secteur (convention collective des transports, temps de service, réglementation des temps de conduite, qualifications FIMO/FCO). Vous pouvez le personnaliser et générer votre contrat sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois), mais vous pouvez aussi exporter le PDF. Pour une situation spécifique, une relecture par un professionnel du droit social reste recommandée.
Embauchez vos conducteurs en CDD en toute sécurité
Choisissez l'activité (marchandises ou voyageurs), le motif et la convention collective. Le modèle intègre les mentions du secteur (temps de service, qualifications FIMO/FCO, frais de déplacement) et calcule la période d'essai et la prime de précarité. Envoyez à signer dans les deux jours, votre conducteur signe en un clic depuis le dépôt. Le contrat est archivé, horodaté, avec ses échéances suivies.