Modèle de contrat CDD santé & médico-social — soignants, prêt à signer
Vous embauchez un soignant ou un professionnel du médico-social en CDD dans un établissement privé et vous avez besoin d'un contrat solide. Le secteur cumule les particularités : plusieurs conventions collectives selon le statut de l'établissement (lucratif ou non lucratif), des remplacements quasi permanents pour assurer la continuité des soins, des professions réglementées exigeant diplôme, inscription à un ordre ou autorisation d'exercice, et une organisation du travail en cycles, gardes et horaires de nuit. Et il faut distinguer le remplacement ponctuel du recours systématique pour pallier un sous-effectif structurel. Ce modèle reprend toute la rigueur du CDD (motif de recours, terme, mentions obligatoires, prime de précarité) et y ajoute les spécificités du secteur sanitaire et médico-social.
Comme tout CDD, le contrat doit être écrit, transmis dans les deux jours ouvrables et justifié par un motif précis : à défaut, c'est la requalification en CDI. Dans la santé, où l'on remplace au pied levé un soignant absent pour assurer la continuité des soins, les erreurs de motif et de carence sont particulièrement fréquentes — et le recours répété au CDD de remplacement pour masquer des postes vacants est un contentieux classique. Ce modèle est à jour des obligations en vigueur. Vous le personnalisez, vous l'envoyez à signer, votre salarié signe en ligne — dans le service ou ailleurs, depuis son téléphone, dans les délais.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification des parties, le motif de recours précis et, le cas échéant, le salarié remplacé, l'intitulé du poste et sa classification dans la grille de la convention collective applicable, le terme du contrat, la durée et l'organisation du temps de travail (cycles, gardes, nuit), la rémunération brute et les primes, la période d'essai, l'indemnité de fin de contrat, les diplômes, l'inscription à l'ordre ou l'autorisation d'exercice requis. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Le CDD dans la santé : un cadre classique avec des professions réglementées
Le contrat à durée déterminée conclu dans un établissement de santé ou médico-social privé obéit aux mêmes règles fondamentales que tout CDD : il est régi par le Code du travail (articles L1242-1 et suivants), réservé aux besoins temporaires, et ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'établissement. Il doit être écrit, motivé, et transmis dans les deux jours ouvrables.
Mais le secteur ajoute plusieurs couches de spécificité qui changent la rédaction du contrat : plusieurs conventions collectives selon le statut de l'établissement, des professions réglementées qui exigent un diplôme d'État, une inscription à un ordre professionnel ou une autorisation d'exercice, une organisation du travail en cycles, gardes et horaires de nuit, et une continuité des soins qui justifie un recours massif au remplacement. Un modèle de CDD générique ignore ces points — et c'est précisément là que les contrats de la santé dérapent.
Ce modèle vise le secteur privé (cliniques, EHPAD, établissements et services médico-sociaux, associations). Dans la fonction publique hospitalière, l'embauche d'un agent contractuel obéit à un régime distinct, statutaire, qui n'est pas celui du CDD de droit privé traité ici.
Remplacement ponctuel ou poste vacant : ne pas confondre
C'est la confusion la plus fréquente et la plus risquée du secteur. La continuité des soins pousse à recourir en permanence à des CDD de remplacement, mais tous les besoins ne sont pas réellement temporaires.
Le CDD de remplacement (besoin temporaire réel)
Remplacer un soignant précisément absent (maladie, congé maternité, congé parental, formation) est le motif phare du secteur. Le contrat doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé, et sa durée est liée à l'absence. C'est un CDD classique, qui ouvre droit à la prime de précarité. C'est l'objet de ce modèle.
Le poste vacant ou le sous-effectif structurel
Lorsque l'établissement recourt à des CDD successifs non pas pour remplacer une personne absente, mais pour combler durablement un poste vacant ou un sous-effectif chronique, le besoin n'est plus temporaire : c'est un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'établissement. Dans ce cas, le CDD est détourné de son objet et la relation peut être requalifiée en CDI.
💡 À retenir
Le CDD de remplacement suppose une personne identifiée, absente pour un motif précis. Enchaîner les CDD pour couvrir un poste qui devrait être pourvu en CDI (sous-effectif permanent, lit ou place pérenne) est une cause classique de requalification, particulièrement scrutée dans le secteur de la santé. Si le besoin est durable, c'est un CDI qu'il faut conclure.
Les motifs de recours au CDD dans la santé
Dans la santé et le médico-social, le CDD repose le plus souvent sur le remplacement, mais d'autres motifs restent mobilisables. Le motif doit figurer précisément dans le contrat, sous peine de requalification.
- Le remplacement d'un salarié absent (maladie, congé maternité, congé parental, formation) : motif dominant pour assurer la continuité des soins. Mention du nom et de la qualification du salarié remplacé obligatoire.
- Le remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (par exemple congé parental à temps partiel), pour la fraction de temps libérée.
- L'accroissement temporaire d'activité : une suractivité ponctuelle, une ouverture temporaire de lits, une campagne saisonnière (épidémie hivernale, par exemple).
- L'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI sur le poste.
À l'inverse, le CDD reste interdit pour remplacer un salarié gréviste et pour pourvoir durablement un emploi permanent. Combler un poste vacant pérenne par des CDD successifs expose à la requalification en CDI.
Les conventions collectives applicables dans la santé privée
Le secteur sanitaire, social et médico-social privé n'a pas une mais plusieurs conventions collectives, selon le statut de l'établissement (lucratif ou non lucratif) et sa nature. Le contrat doit mentionner celle qui s'applique :
Ces conventions fixent notamment les grilles de classification et de salaires minima, les primes (sujétions, dimanches et jours fériés, nuit, internat), les règles d'organisation du temps de travail (cycles, gardes, repos) et parfois des durées de période d'essai propres. Le contrat doit indiquer la convention applicable et la position du salarié dans la grille. Le modèle Charta intègre ces champs.
Professions réglementées : diplômes, ordre et autorisation d'exercice
De nombreux métiers du secteur sont des professions réglementées : pour exercer, le professionnel doit justifier d'un diplôme d'État (infirmier, aide-soignant, accompagnant éducatif et social, kinésithérapeute…) et, pour certaines professions, d'une inscription à un ordre professionnel et d'une autorisation d'exercice. L'employeur doit vérifier ces titres avant l'embauche, y compris en CDD.
Faire exercer un professionnel non diplômé ou non autorisé sur un poste qui l'exige expose l'établissement à des sanctions, indépendamment de toute question de droit du travail. Le contrat a tout intérêt à mentionner le diplôme, le numéro d'inscription à l'ordre le cas échéant et l'autorisation d'exercice. Le modèle Charta permet de renseigner ces éléments et de les relier au dossier du salarié pour en suivre la validité.
À ne pas oublier
La vérification du diplôme d'État, de l'inscription à l'ordre et de l'autorisation d'exercice fait partie des obligations préalables à l'embauche dans les professions réglementées. Leur mention au contrat et leur suivi évitent un exercice illégal et sécurisent l'établissement.
Temps de travail : cycles, gardes, nuit et continuité des soins
La continuité des soins impose une organisation du travail particulière : travail en cycles, gardes, horaires de nuit, travail le dimanche et les jours fériés. Ces sujétions ouvrent droit à des majorations et à des primes prévues par la convention collective applicable, qui s'appliquent au salarié en CDD comme à un permanent.
Le contrat doit être cohérent avec cette organisation : durée du travail, répartition, éventuel temps partiel (fréquent dans le secteur, avec ses mentions obligatoires propres), et primes liées aux sujétions. Un CDD imprécis sur le temps de travail et sa répartition, notamment à temps partiel, expose à une requalification, comme dans tout secteur à forte composante de temps partiel.
Prime de précarité, période d'essai et délai de carence dans la santé
La prime de précarité
Comme tout CDD non saisonnier ni d'usage, le CDD de la santé ouvre droit, à son terme, à l'indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale. Elle n'est pas due si la relation se poursuit en CDI, si le salarié refuse un CDI équivalent, ou en cas de rupture anticipée à son initiative ou pour faute grave.
La période d'essai
Elle se calcule comme pour tout CDD : un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois et d'un mois au-delà. La convention collective applicable peut prévoir des durées propres, qu'il convient de vérifier.
Le délai de carence
Entre deux CDD sur le même poste, le délai de carence s'applique en principe (un tiers de la durée du contrat précédent si elle atteignait quatorze jours, la moitié sinon). Toutefois, le Code du travail prévoit que la carence ne s'applique pas lorsque le CDD est conclu pour remplacer un nouveau salarié absent : dans la santé, où les remplacements s'enchaînent, cette articulation doit être maniée avec soin, car un usage abusif reste une cause de requalification.
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Questions fréquentes sur le contrat CDD dans la santé
Ce modèle convient-il à la fonction publique hospitalière ?
Non. Ce modèle vise les établissements de santé et médico-sociaux privés (cliniques, EHPAD, établissements et services médico-sociaux, associations), où s'applique le CDD de droit privé régi par le Code du travail. Dans la fonction publique hospitalière, l'embauche d'un agent contractuel obéit à un régime distinct, de nature statutaire, qui n'est pas celui du CDD traité ici. Pour un poste hospitalier public, il faut se référer aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique.
Quelle convention collective s'applique à un CDD dans la santé privée ?
Cela dépend du statut de l'établissement et de sa nature. Le secteur privé compte plusieurs conventions collectives distinctes selon que l'établissement est à but lucratif (hospitalisation privée) ou non lucratif (établissements sanitaires et médico-sociaux associatifs), et selon son activité (handicap, domicile, personnes âgées…). Le contrat doit mentionner la convention applicable ainsi que la classification du salarié, qui détermine son salaire minimum et ses primes de sujétion. Mieux vaut identifier précisément la convention de l'établissement avant de rédiger.
Peut-on enchaîner les CDD de remplacement dans un établissement de santé ?
C'est possible tant que chaque CDD correspond au remplacement d'une personne réellement absente et identifiée, pour un motif précis. Mais si les CDD successifs servent en réalité à combler un poste vacant pérenne ou un sous-effectif structurel, le besoin n'est plus temporaire : il relève de l'activité normale et permanente de l'établissement, et la relation peut être requalifiée en CDI. C'est un contentieux fréquent dans la santé, où la continuité des soins pousse à recourir en permanence au remplacement.
Faut-il vérifier le diplôme et l'inscription à l'ordre avant d'embaucher en CDD ?
Oui, c'est impératif pour les professions réglementées. De nombreux métiers du secteur (infirmier, aide-soignant, accompagnant éducatif et social, masseur-kinésithérapeute…) exigent un diplôme d'État et, pour certains, une inscription à un ordre professionnel et une autorisation d'exercice. L'employeur doit vérifier ces titres avant l'embauche, y compris en CDD : faire exercer un professionnel non diplômé ou non autorisé expose l'établissement à des sanctions. Le contrat a tout intérêt à mentionner ces éléments.
Comment sont rémunérés les gardes, la nuit et les dimanches en CDD ?
Les sujétions liées à la continuité des soins (travail en cycles, gardes, horaires de nuit, dimanches et jours fériés) ouvrent droit aux majorations et primes prévues par la convention collective applicable. Ces avantages s'appliquent au salarié en CDD dans les mêmes conditions qu'à un salarié permanent. Le contrat doit être cohérent avec l'organisation du temps de travail et préciser les primes correspondantes.
La prime de précarité est-elle due pour un CDD dans la santé ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour tout CDD : l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale est due à l'échéance, sauf exceptions (poursuite en CDI, refus d'un CDI équivalent par le salarié, rupture anticipée à son initiative ou pour faute grave). Un CDD de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité, les plus fréquents dans la santé, y ouvre donc droit.
Le délai de carence s'applique-t-il entre deux CDD de remplacement ?
Le délai de carence de droit commun s'applique en principe (un tiers de la durée du contrat précédent si elle atteignait au moins quatorze jours, la moitié sinon). Toutefois, le Code du travail prévoit que la carence ne s'applique pas lorsque le nouveau CDD est conclu pour remplacer un autre salarié absent. Dans la santé, où les remplacements s'enchaînent, cette articulation doit être maniée avec rigueur : un usage qui aboutit en réalité à pourvoir durablement un poste reste une cause de requalification.
Ce modèle de contrat CDD santé est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Le modèle de contrat CDD santé et médico-social est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta et intègre les exigences en vigueur du Code du travail ainsi que les spécificités du secteur privé (conventions collectives selon le statut de l'établissement, professions réglementées, organisation en cycles et gardes). Vous pouvez le personnaliser et générer votre contrat sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois), mais vous pouvez aussi exporter le PDF. Pour une situation spécifique, une relecture par un professionnel du droit social reste recommandée.
Embauchez vos soignants en CDD en toute sécurité
Choisissez le motif, la convention collective et la classification. Le modèle intègre les mentions du secteur (professions réglementées, cycles et gardes, primes de sujétion) et calcule la période d'essai et la prime de précarité. Envoyez à signer dans les deux jours, votre salarié signe en un clic depuis le service. Le contrat est archivé, horodaté, avec ses échéances suivies.