Modèle de contrat CDI propreté gratuit — entreprises de nettoyage
Le secteur de la propreté relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043). Il se distingue par des particularités fortes : horaires décalés (tôt le matin, en soirée), temps partiel très répandu, classification spécifique (AS, AQS, ATQS), et surtout le mécanisme de transfert conventionnel du personnel en cas de changement de prestataire (annexe 7). Un CDI dans la propreté doit intégrer ces spécificités.
Ce modèle reprend la structure d'un CDI classique en y ajoutant les clauses propres au secteur de la propreté : classification conventionnelle, organisation du temps de travail et horaires décalés, lieu(x) d'affectation, et information sur le régime de transfert. Vous le personnalisez, vous l'envoyez à signer, votre salarié signe en ligne. Le contrat signé est archivé et relié au dossier du salarié.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification des parties, l'intitulé du poste et la classification (AS, AQS, ATQS, échelon), la durée du travail (souvent à temps partiel) et son organisation, le ou les lieux d'affectation, le régime de transfert conventionnel (annexe 7), la période d'essai, la rémunération et la convention collective applicable. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Les spécificités du CDI dans la propreté
Le secteur de la propreté est régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043). Elle encadre des situations très particulières au secteur : travail sur sites clients, horaires décalés en dehors des heures d'activité des clients, prédominance du temps partiel, et continuité de l'emploi lors des changements de prestataire.
Un CDI dans la propreté doit donc mentionner les éléments classiques (poste, rémunération, période d'essai), mais aussi la classification conventionnelle spécifique, le ou les lieux d'affectation, l'organisation du temps de travail, et le régime de transfert conventionnel. Ce modèle intègre ces éléments sous forme de champs à compléter.
Classification : AS, AQS, ATQS
La classification dans la propreté repose sur des filières et des échelons spécifiques :
Chaque niveau et échelon correspond à un salaire minimum conventionnel. Le modèle comporte des champs pour préciser la filière, le niveau et l'échelon du salarié.
Le transfert conventionnel du personnel (annexe 7)
L'une des spécificités majeures du secteur est l'annexe 7 de la convention collective : en cas de perte d'un marché et de reprise par une nouvelle entreprise de propreté, le contrat de travail du salarié affecté au site est transféré au nouveau prestataire, sous certaines conditions (ancienneté sur le site, part du temps de travail consacrée au marché, etc.). Le salarié conserve alors son contrat, son ancienneté et sa rémunération.
Le contrat doit informer le salarié de l'application de ce régime de transfert. Le modèle comporte une clause type rappelant le mécanisme de transfert conventionnel et précisant le ou les sites d'affectation, élément déterminant pour l'application de l'annexe 7.
Temps partiel et horaires décalés
Le temps partiel est très répandu dans la propreté, le nettoyage des locaux s'effectuant souvent en dehors des heures d'activité des clients (tôt le matin, en soirée, parfois la nuit). Pour un contrat à temps partiel, la durée du travail, la répartition des horaires et le plafond d'heures complémentaires sont obligatoires.
La convention propreté prévoit des dispositifs de garantie d'heures et d'amplitude pour limiter le morcellement du temps de travail. Le modèle comporte des champs pour la durée du travail, sa répartition et le régime des heures complémentaires.
Lieu d'affectation et mobilité
Le lieu de travail dans la propreté correspond au site du client (immeuble de bureaux, centre commercial, copropriété, etc.). Le contrat doit préciser le ou les sites d'affectation. Une clause de mobilité peut prévoir l'affectation sur d'autres sites dans un secteur géographique défini, dans le respect des règles conventionnelles et des temps de trajet.
Le modèle comporte des champs pour le ou les lieux d'affectation et, le cas échéant, une clause de mobilité encadrée.
Période d'essai dans la propreté
Les durées de période d'essai suivent les durées légales, sous réserve de la convention :
Le renouvellement est possible une fois si le contrat le prévoit, dans la limite conventionnelle. Le modèle comporte un champ pour la durée de l'essai et son éventuel renouvellement.
Erreurs fréquentes dans un CDI propreté
Ne pas préciser le site d'affectation
Le site d'affectation est déterminant pour l'application de l'annexe 7 (transfert de personnel). Une affectation imprécise peut compliquer le transfert ou créer des litiges lors d'un changement de prestataire.
Omettre les mentions du temps partiel
Pour un temps partiel, la répartition des horaires et le plafond d'heures complémentaires sont obligatoires. Leur absence expose à une requalification en temps plein.
Oublier d'informer sur le transfert conventionnel
Le régime de transfert (annexe 7) est une particularité majeure du secteur. Ne pas en informer le salarié peut créer une incompréhension lors d'un changement de marché.
Se tromper de classification
Les filières AS, AQS, ATQS déterminent le salaire minimum. Une classification absente ou erronée expose à une requalification sur les minima conventionnels.
Pourquoi ce modèle plutôt qu'un CDI propreté téléchargé sur Internet
Les CDI génériques trouvés en ligne ignorent presque toujours les spécificités de la propreté : classification AS/AQS/ATQS, transfert conventionnel (annexe 7), temps partiel et horaires décalés, sites d'affectation. Ce sont précisément ces éléments qui structurent les relations de travail et les litiges dans le secteur.
Le modèle Charta n'est pas un fichier figé : c'est un template intégré à un système documentaire. Les informations de votre entreprise se pré-remplissent à partir de votre fiche, les clauses spécifiques à la propreté figurent sous forme de champs à compléter, et la signature électronique (conforme au règlement eIDAS) est intégrée. Le contrat signé est archivé, horodaté, et vous pouvez ensuite le relier au salarié concerné pour le retrouver facilement
Le contenu juridique est équivalent à un bon modèle classique — souvent plus à jour et plus complet sur la propreté. Ce qui change, c'est la sécurité autour du document : moins d'oublis, une traçabilité complète, et une vue claire de vos contrats.
Générer votre contrat CDI propreté en 2 minutes
Questions fréquentes sur le contrat CDI propreté
Quelle convention collective s'applique à un CDI dans la propreté ?
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043). Elle prévoit des règles spécifiques sur la classification, le temps partiel, les horaires décalés et le transfert conventionnel du personnel. Le contrat doit la mentionner avec son IDCC.
Qu'est-ce que le transfert conventionnel du personnel (annexe 7) ?
C'est un mécanisme propre à la propreté : en cas de changement de prestataire sur un site, le contrat du salarié affecté à ce site est transféré au nouveau prestataire, sous conditions (ancienneté sur le site, part du temps consacrée au marché). Le salarié conserve son contrat, son ancienneté et sa rémunération.
Pourquoi le site d'affectation est-il important dans un CDI propreté ?
Parce qu'il conditionne l'application de l'annexe 7 (transfert de personnel) lors d'un changement de marché. Un site d'affectation précis sécurise le salarié et l'employeur en cas de reprise du marché par une autre entreprise.
Comment classer un salarié dans la propreté ?
La classification repose sur des filières : AS (agent de service), AQS (agent qualifié de service), ATQS (agent très qualifié de service), puis maîtrise et cadres, chacune divisée en échelons. Chaque niveau correspond à un salaire minimum conventionnel, à indiquer dans le contrat.
Quelles mentions sont obligatoires pour un temps partiel dans la propreté ?
La durée du travail, la répartition des horaires, et le plafond d'heures complémentaires. Le temps partiel étant très répandu dans le secteur, ces mentions sont essentielles : leur absence expose à une requalification en temps plein.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la propreté ?
Elle suit les durées légales : 2 mois pour les agents de service, 3 mois pour la maîtrise, 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois si le contrat le prévoit et dans la limite conventionnelle.
Ce modèle de CDI propreté est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Il est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta, à jour des obligations en vigueur et des spécificités du secteur. Vous pouvez le personnaliser et générer votre contrat sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois), mais vous pouvez aussi exporter le PDF. Pour une situation complexe, une relecture par un professionnel du droit social reste recommandée.
Embauchez dans la propreté en toute conformité
Vous renseignez la classification (AS, AQS, ATQS), le ou les sites d'affectation, l'organisation du temps de travail, le régime de transfert conventionnel, la période d'essai et la rémunération. Envoyez à signer, votre salarié signe en un clic. Le contrat est archivé, horodaté, prêt pour les avenants ultérieurs.