Modèle de contrat CDI santé gratuit — secteur médical et paramédical
Le secteur de la santé regroupe des employeurs et des conventions très variés : cabinets médicaux et dentaires, cliniques et hospitalisation privée, établissements pour personnes âgées ou handicapées, laboratoires, pharmacies d'officine. Au-delà de la diversité conventionnelle, les CDI dans la santé partagent des spécificités fortes : travail de nuit, dimanche et jours fériés, astreintes, secret professionnel renforcé, et obligation de diplômes ou d'inscription à un ordre professionnel.
Ce modèle reprend la structure d'un CDI classique en y ajoutant les clauses utiles au secteur de la santé : organisation du temps de travail (nuit, dimanche, astreintes), secret professionnel et obligations déontologiques, justification des diplômes et inscription ordinale, classification conventionnelle. Vous le personnalisez, vous l'envoyez à signer, votre salarié signe en ligne. Le contrat signé est archivé et relié au dossier du salarié.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification des parties, l'intitulé du poste et la classification, les diplômes et l'inscription à l'ordre professionnel, la durée et l'organisation du travail (nuit, dimanche, astreintes), le secret professionnel et les obligations déontologiques, la période d'essai, la rémunération et la convention collective applicable. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Les spécificités du CDI dans la santé
Le secteur de la santé ne relève pas d'une convention unique. Selon l'employeur, plusieurs conventions s'appliquent : convention du personnel des cabinets médicaux, convention des cabinets dentaires, convention de l'hospitalisation privée (FHP), conventions du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, convention de la pharmacie d'officine, des laboratoires de biologie médicale, etc. Chacune a ses grilles de classification et ses règles propres.
Au-delà de cette diversité, les CDI dans la santé partagent des points communs : continuité des soins impliquant travail de nuit, dimanche et jours fériés, recours aux astreintes, secret professionnel et obligations déontologiques, et nécessité de justifier des diplômes et inscriptions ordinales. Ce modèle intègre ces éléments sous forme de champs à compléter.
Diplômes et inscription à un ordre professionnel
De nombreuses professions de santé sont réglementées : l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme d'État et, pour certaines, à l'inscription à un ordre professionnel (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, etc.). Le contrat doit subordonner l'embauche à la justification de ces conditions et prévoir leur maintien pendant toute la durée du contrat.
Le modèle comporte une clause type subordonnant l'embauche et le maintien de l'emploi à la justification des diplômes requis et, le cas échéant, à l'inscription à l'ordre professionnel et au numéro d'enregistrement (RPPS, ADELI).
Travail de nuit, dimanche et jours fériés
La continuité des soins impose souvent un travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Ces sujétions ouvrent droit à des contreparties prévues par la convention collective applicable : majorations de salaire, repos compensateur, indemnités spécifiques. Le travailleur de nuit bénéficie en outre d'une surveillance médicale renforcée.
Le contrat doit préciser si le salarié est amené à travailler de nuit, le dimanche ou les jours fériés, et les contreparties associées. Le modèle comporte des champs pour encadrer ces sujétions.
Astreintes
L'astreinte est fréquente dans la santé : le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de l'employeur, doit pouvoir intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La période d'astreinte donne lieu à une compensation (financière ou en repos), et le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif.
Le contrat doit définir le régime des astreintes : fréquence, modalités, et contreparties. Le modèle comporte des champs pour préciser l'organisation et la compensation des astreintes.
Secret professionnel et obligations déontologiques
Le secret professionnel est au cœur de l'exercice dans la santé. Le salarié est tenu à une obligation de confidentialité renforcée portant sur les informations relatives aux patients, dont la violation est sanctionnée pénalement. S'y ajoutent les obligations d éontologiques propres à chaque profession et le respect des protocoles de soins et d'hygiène.
Le modèle comporte une clause renforcée de secret professionnel et de respect des obligations déontologiques, adaptée au secteur de la santé.
Classification et rémunération
Chaque convention de la santé dispose de sa propre grille de classification (par niveau, coefficient ou degré). La rémunération intègre, outre le salaire de base, les majorations liées aux sujétions (nuit, dimanche, jours fériés), les indemnités d'astreinte, et parfois une prime d'ancienneté conventionnelle (prime Ségur dans certains établissements, prime de service, etc.).
Le modèle comporte des champs pour la classification, le salaire de base et les différentes majorations et indemnités applicables.
Période d'essai dans la santé
Les durées de période d'essai suivent les durées légales, sous réserve des dispositions conventionnelles :
Vérifiez la durée prévue par votre convention collective spécifique. Le modèle comporte un champ pour la durée de l'essai et son éventuel renouvellement.
Erreurs fréquentes dans un CDI santé
Ne pas subordonner l'embauche aux diplômes et à l'inscription ordinale
Pour les professions réglementées, l'absence de diplôme ou d'inscription à l'ordre rend l'exercice illégal. Le contrat doit conditionner l'embauche et le maintien de l'emploi à ces justificatifs.
Oublier le régime des astreintes
Les astreintes doivent être encadrées (fréquence, compensation). Une astreinte non rémunérée ou mal définie expose à des rappels et à des contentieux. Le temps d'intervention est du temps de travail effectif.
Omettre les contreparties du travail de nuit et du dimanche
Les majorations et repos liés au travail de nuit, dimanche et jours fériés sont conventionnels. Les oublier expose à des rappels de salaire.
Sous-estimer la clause de secret professionnel
Le secret médical est protégé pénalement. Une clause de confidentialité générique ne suffit pas : elle doit être renforcée et adaptée au secteur de la santé.
Pourquoi ce modèle plutôt qu'un CDI santé téléchargé sur Internet
Les CDI génériques trouvés en ligne ignorent presque toujours les spécificités de la santé : diplômes et inscription ordinale, astreintes, travail de nuit et dimanche, secret professionnel renforcé. Ce sont précisément ces éléments qui sécurisent l'exercice et préviennent les litiges dans le secteur.
Le modèle Charta n'est pas un fichier figé : c'est un template intégré à un système documentaire. Les informations de votre structure se pré-remplissent à partir de votre fiche, les clauses spécifiques à la santé figurent sous forme de champs à compléter, et la signature électronique (conforme au règlement eIDAS) est intégrée. Le contrat signé est archivé, horodaté, et vous pouvez ensuite le relier au salarié concerné pour le retrouver facilement
Le contenu juridique est équivalent à un bon modèle classique — souvent plus à jour et plus complet sur la santé. Ce qui change, c'est la sécurité autour du document : moins d'oublis, une traçabilité complète, et une vue claire de vos contrats.
Générer votre contrat CDI santé en 2 minutes
Questions fréquentes sur le contrat CDI santé
Quelle convention collective s'applique à un CDI dans la santé ?
Cela dépend de l'employeur : cabinets médicaux, cabinets dentaires, hospitalisation privée (FHP), secteur sanitaire et social à but non lucratif, pharmacie d'officine, laboratoires de biologie médicale, etc. Chaque convention a ses grilles et règles propres. Le contrat doit mentionner la convention applicable et son IDCC.
Faut-il vérifier les diplômes et l'inscription à un ordre dans un CDI santé ?
Oui, pour les professions réglementées (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, dentistes, etc.). L'exercice est subordonné à la possession du diplôme d'État et, souvent, à l'inscription à l'ordre professionnel. Le contrat doit conditionner l'embauche et le maintien de l'emploi à ces justificatifs (RPPS, ADELI).
Comment encadrer les astreintes dans un CDI santé ?
L'astreinte doit être définie au contrat : fréquence, modalités et contreparties (financières ou en repos). Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail mais doit pouvoir intervenir. Le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Quelles contreparties pour le travail de nuit et le dimanche dans la santé ?
Le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ouvrent droit à des majorations de salaire, un repos compensateur ou des indemnités selon la convention applicable. Le travailleur de nuit bénéficie aussi d'une surveillance médicale renforcée. Le contrat doit préciser ces sujétions et leurs contreparties.
Pourquoi une clause de secret professionnel renforcée ?
Parce que le secret médical, protégé pénalement, porte sur les informations relatives aux patients. Une clause de confidentialité générique est insuffisante : elle doit être renforcée et adaptée à la santé, et s'accompagner du respect des obligations déontologiques et des protocoles de soins.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la santé ?
Elle suit les durées légales sous réserve de la convention : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 à 4 mois pour les cadres, renouvelable si le contrat le prévoit. Vérifiez votre convention spécifique.
Ce modèle de CDI santé est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Il est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta, à jour des obligations en vigueur et des spécificités du secteur. Vous pouvez le personnaliser et générer votre contrat sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois), mais vous pouvez aussi exporter le PDF. Pour une situation complexe, une relecture par un professionnel du droit social reste recommandée.
Embauchez dans la santé en toute conformité
Vous renseignez la classification, les diplômes et l'inscription ordinale, le travail de nuit, dimanche et astreintes, le secret professionnel, la période d'essai et la rémunération. Envoyez à signer, votre salarié signe en un clic. Le contrat est archivé, horodaté, prêt pour les avenants ultérieurs.