Modèle de contrat CDI transport gratuit — transport routier
Le transport routier relève de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16), assortie d'une réglementation très spécifique du temps de travail : temps de service, temps de conduite, amplitude, coupures et repos sont encadrés par des règles propres au secteur, distinctes du droit commun. À cela s'ajoutent les obligations liées au permis de conduire et aux qualifications obligatoires (FIMO, FCO).
Ce modèle reprend la structure d'un CDI classique en y ajoutant les clauses propres au transport routier : permis et qualifications obligatoires, décompte du temps de service, amplitude et repos, frais de déplacement (indemnités de repas et de découcher), classification conventionnelle. Vous le personnalisez, vous l'envoyez à signer, votre salarié signe en ligne. Le contrat signé est archivé et relié au dossier du salarié.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification des parties, l'intitulé du poste et la classification (coefficient), les permis et qualifications obligatoires (FIMO/FCO, carte conducteur), le décompte du temps de service et de conduite, l'amplitude et les repos, les frais de déplacement (repas, découcher), la période d'essai, la rémunération et la convention collective applicable. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Les spécificités du CDI dans le transport routier
Le transport routier est régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). Le secteur se distingue surtout par une réglementation du temps de travail très spécifique, qui repose sur la notion de temps de service (et non de simple temps de travail), encadrée par le Code des transports et par des décrets propres au secteur.
Un CDI dans le transport doit donc mentionner les éléments classiques (poste, rémunération, période d'essai), mais aussi les permis et qualifications obligatoires, le mode de décompte du temps de service, l'amplitude, les repos, et les frais de déplacement. Ce modèle intègre ces éléments sous forme de champs à compléter.
Permis de conduire et qualifications obligatoires (FIMO/FCO)
Pour les conducteurs, l'embauche est subordonnée à la détention d'un permis de conduire valide de la catégorie requise, ainsi que des qualifications obligatoires : la FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) et, tous les cinq ans, la FCO (Formation Continue Obligatoire). Le conducteur doit également disposer d'une carte de qualification de conducteur et, le cas échéant, d'une carte conducteur pour le chronotachygraphe.
Le contrat doit subordonner l'embauche et le maintien de l'emploi à la validité de ces titres et qualifications. Le modèle comporte une clause type relative au permis, à la FIMO/FCO et à la carte conducteur, ainsi qu'à l'obligation pour le salarié de signaler toute suspension ou retrait de permis.
Temps de service, temps de conduite et amplitude
Le temps de travail dans le transport routier obéit à des règles spécifiques :
- Temps de service : englobe le temps de conduite, les temps à disposition et les travaux annexes ; il sert de base à la durée du travail et au décompte des heures supplémentaires.
- Temps de conduite : strictement encadré par la réglementation européenne (durées maximales journalières et hebdomadaires, contrôlées par le chronotachygraphe).
- Amplitude : durée comprise entre la prise et la fin de service, plafonnée par la réglementation du secteur.
- Coupures et repos : temps de pause obligatoires en cours de conduite et repos journalier et hebdomadaire minimaux.
Le contrat doit préciser la durée du travail (en temps de service) et le mode de décompte. Le modèle comporte des champs pour la durée du travail, l'amplitude et le régime des heures supplémentaires.
Frais de déplacement : repas et découcher
Les conducteurs en déplacement bénéficient d'indemnités conventionnelles : indemnité de repas (repas pris en dehors du lieu de travail), indemnité de repas unique, indemnité de casse-croûte, et indemnité de découcher (« grand déplacement ») lorsque le conducteur ne peut regagner son domicile et doit passer la nuit en dehors. Ces indemnités suivent des barèmes conventionnels revalorisés régulièrement.
Le contrat doit préciser le régime des frais de déplacement applicable. Le modèle comporte des champs pour les indemnités de repas et de découcher.
Classification conventionnelle
La classification dans le transport routier repose sur des coefficients propres à chaque filière (conduite marchandises, conduite voyageurs, personnel d'exploitation, sédentaires, etc.). Pour les conducteurs marchandises, les groupes vont par exemple du coefficient 110M à 150M selon le tonnage et la technicité. Chaque coefficient correspond à un salaire minimum conventionnel.
Le modèle comporte des champs pour préciser la filière, le groupe et le coefficient du salarié.
Période d'essai dans le transport
Les durées de période d'essai suivent les dispositions conventionnelles du secteur, dans la limite légale. À titre indicatif :
Le renouvellement est possible dans les conditions conventionnelles. Le modèle comporte un champ pour la durée de l'essai et son éventuel renouvellement.
Erreurs fréquentes dans un CDI transport
Confondre temps de travail et temps de service
Le transport routier décompte le temps de service, pas le simple temps de travail. Un décompte erroné fausse le calcul des heures supplémentaires et expose à des rappels.
Ne pas subordonner l'emploi au permis et à la FIMO/FCO
Pour les conducteurs, la validité du permis et des qualifications est une condition d'exercice. Le contrat doit la prévoir et imposer au salarié de signaler toute suspension ou retrait de permis.
Oublier les indemnités de déplacement
Les indemnités de repas et de découcher sont conventionnelles et dues selon les barèmes. Les omettre expose à des rappels.
Se tromper de coefficient
Le coefficient détermine le salaire minimum. Une classification absente ou erronée expose à une requalification sur les minima conventionnels.
Pourquoi ce modèle plutôt qu'un CDI transport téléchargé sur Internet
Les CDI génériques trouvés en ligne ignorent presque toujours les spécificités du transport routier : temps de service, permis et FIMO/FCO, amplitude et repos, indemnités de déplacement, coefficients. Ce sont précisément ces éléments qui structurent la relation de travail et génèrent le plus de contentieux dans le secteur.
Le modèle Charta n'est pas un fichier figé : c'est un template intégré à un système documentaire. Les informations de votre entreprise se pré-remplissent à partir de votre fiche, les clauses spécifiques au transport figurent sous forme de champs à compléter, et la signature électronique (conforme au règlement eIDAS) est intégrée. Le contrat signé est archivé, horodaté, et vous pouvez ensuite le relier au salarié concerné pour le retrouver facilement.
Le contenu juridique est équivalent à un bon modèle classique — souvent plus à jour et plus complet sur le transport. Ce qui change, c'est la sécurité autour du document : moins d'oublis, une traçabilité complète, et une vue claire de vos contrats.
Générer votre contrat CDI transport en 2 minutes
Questions fréquentes sur le contrat CDI transport
Quelle convention collective s'applique à un CDI dans le transport ?
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). Elle prévoit des règles spécifiques sur le temps de service, les frais de déplacement et la classification. Le contrat doit la mentionner avec son IDCC.
Qu'est-ce que le temps de service dans le transport routier ?
C'est la notion de temps de travail propre au secteur : il englobe le temps de conduite, les temps à disposition et les travaux annexes. Il sert de base au calcul de la durée du travail et des heures supplémentaires, et se distingue du simple temps de travail du droit commun.
Faut-il vérifier le permis et la FIMO/FCO dans un CDI transport ?
Oui, pour les conducteurs. L'embauche est subordonnée à un permis valide de la catégorie requise, à la FIMO (formation initiale), à la FCO (formation continue tous les 5 ans) et à la carte de qualification. Le contrat doit conditionner l'emploi à la validité de ces titres et imposer de signaler toute suspension de permis.
Quelles indemnités de déplacement dans le transport routier ?
Les conducteurs en déplacement perçoivent des indemnités conventionnelles : indemnité de repas, de repas unique, de casse-croûte, et indemnité de découcher (grand déplacement) lorsqu'ils ne peuvent rentrer chez eux. Ces indemnités suivent des barèmes conventionnels revalorisés régulièrement.
Comment classer un conducteur dans le transport ?
La classification repose sur des coefficients propres à chaque filière (conduite marchandises, voyageurs, exploitation, sédentaires). Pour les conducteurs marchandises, les groupes vont par exemple de 110M à 150M selon le tonnage et la technicité. Chaque coefficient correspond à un salaire minimum conventionnel.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le transport ?
À titre indicatif : 1 mois pour les ouvriers (dont conducteurs), 1 à 3 mois pour les employés et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres, renouvelable selon la convention. Vérifiez les dispositions de votre convention spécifique.
Ce modèle de CDI transport est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Il est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta, à jour des obligations en vigueur et des spécificités du secteur. Vous pouvez le personnaliser et générer votre contrat sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois), mais vous pouvez aussi exporter le PDF. Pour une situation complexe, une relecture par un professionnel du droit social reste recommandée.
Embauchez dans le transport en toute conformité
Vous renseignez la classification (filière, coefficient), les permis et qualifications obligatoires, le temps de service et l'amplitude, les frais de déplacement, la période d'essai et la rémunération. Envoyez à signer, votre salarié signe en un clic. Le contrat est archivé, horodaté, prêt pour les avenants ultérieurs.