Modèle de contrat de travail particulier employeur — nounou, ménage, aide à domicile, prêt à signer
Vous employez une personne à votre domicile — garde d'enfants, femme ou homme de ménage, aide à domicile pour un proche âgé, soutien scolaire, jardinier — ou vous confiez votre enfant à un assistant maternel, et vous avez besoin d'un vrai contrat de travail. Vous n'êtes pas une entreprise, mais vous êtes bel et bien un employeur, avec des obligations. Et la particularité majeure, c'est que vous ne relevez quasiment pas du Code du travail : l'emploi entre particuliers est régi par sa propre convention, la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, en vigueur depuis 2022), qui pose ses propres règles de période d'essai, de préavis, de congés, de rémunération et de rupture. Un modèle de contrat de travail classique, pensé pour l'entreprise, ne convient pas.
Autre point qui surprend souvent : déclarer votre salarié au CESU ou à Pajemploi ne remplace pas le contrat de travail. La déclaration sert à payer les cotisations ; le contrat, lui, fixe les engagements de chacun et reste obligatoire dans la quasi-totalité des situations. Ce modèle est pensé pour le particulier employeur : il distingue le salarié employé à votre domicile de l'assistant maternel qui accueille votre enfant chez lui, gère le choix CDI ou CDD, la mensualisation (année complète ou incomplète), les indemnités spécifiques, et s'articule avec le CESU et Pajemploi. Vous le personnalisez, vous l'envoyez à signer, votre salarié signe en ligne depuis son téléphone.
Aperçu du modèle
Le modèle couvre l'identification de l'employeur (le particulier) et du salarié, la nature de l'emploi (garde d'enfants à domicile, ménage, aide à domicile, assistant maternel…), le choix CDI ou CDD avec son motif, l'emploi et son niveau dans la classification de la convention IDCC 3239, la durée et la répartition du travail, la rémunération (salaire horaire ou mensualisé), les indemnités spécifiques (entretien, repas, kilométriques), le mode de garde et la mensualisation (année complète ou incomplète), le rattachement au CESU ou à Pajemploi, et la période d'essai. Toutes les sections sont pré-rédigées avec des variables à compléter.
Le particulier employeur : un régime à part, largement hors du Code du travail
Quand vous employez quelqu'un pour travailler à votre domicile, vous êtes un « particulier employeur ». Vous n'agissez pas dans le cadre d'une entreprise et la relation de travail n'est pas régie, pour l'essentiel, par le Code du travail. C'est une différence fondamentale avec tous les autres contrats : la plupart des dispositions du Code du travail (sur la durée du travail, la rupture, les congés, etc.) ne s'appliquent pas, ou seulement partiellement.
La source principale de vos droits et obligations est la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle a fusionné les deux anciennes conventions du secteur — celle des salariés du particulier employeur et celle des assistants maternels — en un texte unique organisé autour d'un socle commun et de deux champs spécifiques. C'est elle qui fixe la période d'essai, le préavis, les congés payés, les minima de rémunération, les indemnités et la procédure de rupture.
Avant de rédiger, une question doit être tranchée : votre salarié travaille-t-il à votre domicile (garde d'enfants, ménage, aide à domicile…) ou s'agit-il d'un assistant maternel qui accueille votre enfant chez lui ? Les deux relèvent de la même convention mais de deux régimes distincts, avec des règles de rémunération et des indemnités différentes.
Salarié à domicile ou assistant maternel : deux régimes dans une même convention
C'est la distinction structurante de l'emploi entre particuliers. La convention IDCC 3239 couvre les deux, mais leurs règles diffèrent profondément.
Le salarié du particulier employeur (emploi à domicile)
Il travaille au domicile de l'employeur : garde d'enfants à domicile, ménage et repassage, aide à domicile auprès d'une personne âgée ou dépendante, soutien scolaire, jardinage, petits travaux. Sa rémunération suit les minima de la grille conventionnelle selon le niveau de l'emploi, et certains emplois distinguent les heures de « travail effectif » des heures de « présence responsable » (par exemple la nuit auprès d'un enfant ou d'une personne dépendante), comptabilisées différemment.
L'assistant maternel
Il (ou elle) est agréé et accueille l'enfant à son propre domicile. Son régime est très spécifique : rémunération minimale à l'heure et par enfant, mensualisation obligatoire, indemnité d'entretien, indemnité de repas, et un contrat écrit obligatoire par enfant accueilli. Les règles de mensualisation (selon que l'accueil se fait sur une année complète ou incomplète) lui sont propres.
💡 À retenir
« Garde d'enfants à domicile » et « assistant maternel » ne sont pas synonymes : la première garde vos enfants chez vous (et se déclare souvent à Pajemploi en tant que garde à domicile), le second les accueille chez lui (régime et indemnités spécifiques, contrat par enfant). Le bon régime conditionne la rémunération, les indemnités et la déclaration.
CDI ou CDD : le contrat écrit est (presque) toujours obligatoire
Chez le particulier employeur, le CDI est la norme. Une nounou, une aide à domicile ou un employé de ménage récurrent sont en CDI à temps plein ou partiel. Le CDD reste possible, mais pour des cas précis prévus par la convention : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, ou emploi à caractère saisonnier.
Le contrat doit être écrit. C'est une idée reçue tenace de croire que la déclaration au CESU suffit : le contrat écrit reste obligatoire dès lors que l'emploi dépasse un usage purement occasionnel. En pratique, le volet social du CESU ne peut tenir lieu de contrat que pour un emploi de 8 heures ou moins par semaine, ou d'une durée n'excédant pas 4 semaines consécutives dans l'année. Au-delà, un contrat écrit est exigé. Pour l'assistant maternel, le contrat écrit est toujours obligatoire, et il en faut un par enfant.
À ne pas confondre
Déclarer n'est pas contractualiser. Le CESU et Pajemploi servent à déclarer les heures et à payer les cotisations sociales ; le contrat de travail, lui, fixe l'emploi, les horaires, la rémunération, les congés et les conditions de rupture. Les deux sont nécessaires : la déclaration ne dispense pas du contrat écrit.
CESU et Pajemploi : à quoi servent-ils exactement
Ce sont deux dispositifs de l'URSSAF qui simplifient la vie de l'employeur particulier, mais ils ne couvrent pas les mêmes emplois.
Ces dispositifs prélèvent les cotisations, éditent le bulletin de paie et déclarent le salarié, mais ils ne rédigent pas le contrat de travail à votre place et n'en vérifient pas le contenu. Le contrat reste de votre responsabilité. À noter aussi : l'emploi à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt au bénéfice de l'employeur, un avantage qui ne dispense d'aucune des obligations contractuelles.
Rémunération, indemnités et minima conventionnels
La rémunération doit respecter à la fois le SMIC et les minima de la convention IDCC 3239, qui fixe une classification des emplois par niveaux. Selon le régime, plusieurs éléments spécifiques s'ajoutent au salaire de base :
- Salarié à domicile : salaire horaire ou mensualisé selon le niveau de l'emploi ; majorations conventionnelles (heures supplémentaires, jours fériés, travail de nuit) ; distinction éventuelle entre travail effectif et présence responsable.
- Assistant maternel : salaire horaire minimum par enfant, mensualisé ; indemnité d'entretien (qui couvre les matériels, jeux, chauffage, eau du domicile de l'assistant maternel) ; indemnité de repas si l'assistant maternel fournit les repas.
- Frais : indemnités kilométriques en cas de déplacements avec l'enfant ou pour le compte de l'employeur, selon les conditions prévues.
Le contrat doit détailler clairement ces éléments. Le modèle Charta sépare le salaire de base des indemnités, pour que la rémunération soit lisible et conforme aux minima — un point déterminant, car une erreur fausse directement le bulletin édité par le CESU ou Pajemploi.
Mensualisation : année complète ou année incomplète
Particularité forte de la garde d'enfants et de l'assistant maternel : la rémunération est mensualisée pour être lissée sur l'année, même lorsque les semaines de travail varient (vacances scolaires, par exemple). Deux cas se distinguent :
- Année complète : l'enfant est accueilli toute l'année (le salarié travaille au moins 47 semaines). Le salaire mensualisé se calcule sur 52 semaines.
- Année incomplète : l'accueil se fait sur moins de 47 semaines (rythme scolaire, par exemple). Le calcul de la mensualisation suit alors des modalités spécifiques tenant compte du nombre réel de semaines d'accueil.
Le contrat doit indiquer le rythme retenu, le nombre de semaines d'accueil, les horaires habituels et le mode de calcul de la mensualisation. C'est l'un des points les plus techniques de l'emploi à domicile, et l'une des principales sources d'erreur dans les contrats de nounou. Le modèle vous fait choisir le cas applicable et structure les informations nécessaires au calcul.
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Questions fréquentes sur le contrat de travail entre particuliers
Un contrat de travail est-il obligatoire quand on emploie une nounou ou une femme de ménage ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Le contrat écrit est obligatoire dès que l'emploi dépasse un usage purement occasionnel. Le volet social du CESU ne peut tenir lieu de contrat que pour un emploi de 8 heures ou moins par semaine, ou d'une durée n'excédant pas 4 semaines consécutives dans l'année. Au-delà de ces seuils, un contrat de travail écrit est exigé. Pour un assistant maternel, le contrat écrit est toujours obligatoire, et il en faut un par enfant accueilli. Le contrat protège l'employeur comme le salarié : il fixe l'emploi, les horaires, la rémunération, les congés et les conditions de rupture.
Le particulier employeur relève-t-il du Code du travail ?
Très partiellement seulement. L'emploi entre particuliers est régi pour l'essentiel par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022. C'est elle, et non le Code du travail, qui fixe la période d'essai, le préavis, les congés payés, les minima de rémunération, les indemnités et la procédure de rupture. C'est pourquoi un modèle de contrat de travail conçu pour l'entreprise ne convient pas à un particulier employeur.
Quelle différence entre une garde d'enfants à domicile et un assistant maternel ?
La garde d'enfants à domicile garde vos enfants chez vous : c'est une salariée du particulier employeur, déclarée généralement à Pajemploi en tant que garde à domicile. L'assistant maternel est agréé et accueille votre enfant à son propre domicile : il relève d'un régime spécifique avec une rémunération minimale à l'heure et par enfant, une mensualisation obligatoire, une indemnité d'entretien, une indemnité de repas, et un contrat écrit par enfant. Les deux relèvent de la même convention collective mais de deux régimes distincts, et le choix du bon régime conditionne la rémunération et les indemnités.
Le CESU remplace-t-il le contrat de travail ?
Non. Le CESU (comme Pajemploi) sert à déclarer les heures travaillées, à calculer et prélever les cotisations sociales et à éditer le bulletin de paie. Il ne remplace pas le contrat de travail, qui reste obligatoire dès que l'emploi dépasse 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an. Le contrat fixe les engagements de chacun ; la déclaration paie les cotisations. Les deux sont nécessaires, et la déclaration ne dispense jamais du contrat écrit lorsque celui-ci est requis.
Quelle est la différence entre CESU et Pajemploi ?
Le CESU couvre l'emploi à domicile hors garde d'enfants : ménage, repassage, aide à domicile, jardinage, soutien scolaire, petits travaux. Pajemploi couvre la garde d'enfants, qu'il s'agisse d'une garde à domicile ou d'un assistant maternel agréé, et est lié au complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF. Les deux sont gérés par l'URSSAF et simplifient les déclarations, mais ils ne rédigent pas le contrat de travail à votre place.
Qu'est-ce que la mensualisation et les notions d'année complète et incomplète ?
La mensualisation consiste à lisser la rémunération sur l'année pour verser un salaire mensuel régulier, même lorsque le nombre de semaines travaillées varie. On parle d'année complète lorsque l'enfant est accueilli toute l'année (au moins 47 semaines) : le salaire se calcule sur 52 semaines. On parle d'année incomplète lorsque l'accueil se fait sur moins de 47 semaines, par exemple au rythme scolaire : le calcul de la mensualisation suit alors des modalités spécifiques tenant compte du nombre réel de semaines. Le contrat doit préciser le rythme retenu, le nombre de semaines et le mode de calcul.
Quelles indemnités prévoir pour un assistant maternel ?
Outre le salaire horaire minimum par enfant, mensualisé, l'assistant maternel a droit à une indemnité d'entretien qui couvre les frais liés à l'accueil chez lui (matériels, jeux, chauffage, eau, électricité), versée par jour d'accueil. S'y ajoute une indemnité de repas lorsque l'assistant maternel fournit les repas, et des indemnités kilométriques en cas de déplacements avec l'enfant. Ces indemnités ne sont pas du salaire et doivent figurer distinctement dans le contrat et sur le bulletin de paie.
Ce modèle de contrat particulier employeur est-il gratuit et à jour 2026 ?
Oui. Le modèle de contrat de travail pour particulier employeur est accessible gratuitement dans la bibliothèque Charta et intègre les règles en vigueur de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), pour les salariés à domicile comme pour les assistants maternels, en CDI comme en CDD. Vous pouvez le personnaliser et générer votre contrat sans frais. L'envoi en signature électronique eIDAS est disponible sur les plans payants (à partir de 15 €/mois), mais vous pouvez aussi exporter le PDF. Pour une situation particulière, une vérification reste recommandée.
Employez à domicile en toute sérénité
Choisissez l'emploi (garde d'enfants, ménage, aide à domicile, assistant maternel) et le régime, le contrat (CDI ou CDD), la rémunération et la mensualisation. Le modèle intègre les règles de la convention IDCC 3239, les indemnités spécifiques et l'articulation avec le CESU et Pajemploi. Envoyez à signer, votre salarié signe en un clic depuis son téléphone. Le contrat est archivé, horodaté, et sert de base à vos déclarations.